La Cour de justice de l’UE a jugé, jeudi 15 juillet, que le règlement numéro 12 du gouvernement estonien relatif aux exigences et au contrôle en matière de santé des agents pénitentiaires est contraire au droit de l’Union.
Cette réglementation prévoit une impossibilité absolue de maintenir dans ses fonctions un agent dont l’acuité auditive ne répond pas à des seuils de perception sonore minimaux, sans permettre de vérifier s’il est en mesure de remplir ses fonctions, le...