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Bulletin Quotidien Europe N° 12764
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BRÈVES / FiscalitÉ

Des eurodéputés demandent à la Commission européenne de tenir son engagement sur la redevance numérique de l'UE

16/07/2021 (Agence Europe)Le président de la commission des budgets du PE, Johan Van Overtveldt (CRE, belge), et les corapporteurs sur les ressources propres, Valérie Hayer (Renew Europe, française) et José Manuel Fernandes (PPE, portugais), ont adressé une lettre à la Commission européenne, vendredi 16 juillet, lui demandant de respecter son engagement de proposer une redevance numérique (‘digital levy’) comme ressource propre de l'UE d'ici le 20 juillet. Selon eux, la décision de la Commission de mettre en pause ses travaux sur cette taxe pour soutenir la finalisation de l’accord sur la réforme de la fiscalité internationale (EUROPE 12760/15) – qui plus est à une date indéterminée et sans notification préalable au PE et au Conseil de l’UE – constitue une « violation manifeste » de l’accord interinstitutionnel sur les ressources propres (EUROPE 12736/1). Les trois eurodéputés estiment par ailleurs que l'UE devrait rejeter toute « ingérence politique indue d'un partenaire international majeur », en référence à la pression américaine sur le texte. Voir la lettre : https://bit.ly/2TdFFNg (MF)

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