Les citoyens de l’Union économiquement inactifs résidant dans un État membre autre que celui dont ils sont originaires ont le droit d’être affiliés au système public d’assurance maladie de l’État membre d’accueil, a confirmé la Cour de justice de l’UE, réunie en grande chambre, dans un arrêt (aff.C-535/19) rendu jeudi 15 juillet. Elle indique toutefois que l’État d’accueil peut prévoir que cette affiliation ne soit pas gratuite afin d’éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques.
Les juges européens étaient interrogés par la Cour suprême de Lettonie, sur la légalité, au regard du droit de l’UE, du refus par les autorités lettones d’affilier au système public d’assurance maladie un citoyen italien installé sur leur territoire et marié à une ressortissante locale, au motif que celui-ci, économiquement inactif, ne relevait d’aucune des catégories de bénéficiaires de soins médicaux financés par l’État prévues par la législation nationale (salarié ou indépendant).
Dans son arrêt, la Cour confirme le droit de l’intéressé à être affilié au système national letton d’assurance maladie afin de pouvoir bénéficier des soins dans ce pays et l’illégalité du refus des autorités lettones en vertu de leur législation.
Elle fonde son jugement en combinant les dispositions du règlement européen portant coordination des systèmes de sécurité sociale (CE n.883/2004) - qui dispose à son art.11§3 e) que les personnes économiquement inactives relèvent en principe, pour la perception de prestation de sécurité sociale (en l'occurrence, de soins), de la législation des États membre de résidence – et de la directive sur la liberté de circulation et de séjour (2004/38/CE), qui prescrit (art.7§1 b)) que, pendant toute la durée du séjour sur le territoire de l’État membre d’accueil supérieure à trois mois et inférieure à cinq ans, un citoyen de l’UE économiquement inactif doit disposer pour lui et sa famille d’une assurance maladie complète.
La Cour relève toutefois que ces dispositions ne s’opposent pas à ce que l’État membre d’accueil subordonne l’affiliation à son système d’assurance maladie de citoyens de l'UE dans la situation de l'intéressé à des conditions telles que la conclusion ou le maintien, par ces personnes, d’une assurance maladie complète privée, afin de leur permettre de rembourser les dépenses de santé que l’État encourt en leur faveur, ou une contribution financière au système public d’assurance maladie. Ces conditions devront toutefois rester abordables pour le citoyen en question, conclut la Cour.
Voir le communiqué : https://bit.ly/3krh03e (Francesco Gariazzo)