Les membres de la commission ‘Industrie, recherche et énergie’ du Parlement européen ont adopté (66 voix pour, zéro contre, six abstentions), vendredi 16 juillet, un rapport visant à faciliter l’échange et le partage de données dans l’UE, dans le cadre de la gouvernance européenne des données (DGA).
« L'objectif de mon rapport était de rendre le partage des données plus facile, et non plus difficile, en particulier pour les PME. Il existe un énorme potentiel de croissance et d'innovation dans une économie des données qui fonctionne. La DGA contribuera à donner un coup de fouet à ce développement », a déclaré le rapporteur, Angelika Niebler (PPE, allemande).
Concrètement, ce texte clarifie le champ d’application de la DGA en se basant sur la fourniture du service plutôt que sur l’activité principale d’une entreprise alors que la question des intermédiaires en matière de données - comme les moteurs de recherche ou les réseaux sociaux - était au cœur des débats.
« Ceci aurait exclu toutes les entreprises qui offrent des services d'intermédiation de données en tant qu'activité secondaire », a résumé le rapporteur fictif allemand des Verts/ALE, Damian Boeselager.
De la même manière, l’exclusion générale des fournisseurs de service ‘cloud’ proposée a été supprimée de la position du Parlement. « Cet aspect aurait rendu plus ou moins impossibles les conditions de concurrence équitable pour les nouveaux services d'intermédiation de données indépendants », a complété M. Boeselager.
Le texte adopté par les députés vise également à garantir que le DGA ne viendra pas parasiter - et remettre en cause - la base du Règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant le partage de celles-ci.
« Dans le processus de négociation, il était important pour notre groupe qu'il n'y ait pas de conflits entre la loi sur la gouvernance des données et le RGPD. Nous devons veiller à ne pas mettre en péril les droits des Européens pour lesquels nous nous sommes tant battus au cours des deux dernières années », a souligné le rapporteur fictif Miapetra Kumpula-Natri (S&D, finlandaise).
Les eurodéputés plaident également, entre autres, pour que les entités du secteur public ne concluent aucun accord créant des droits exclusifs en matière de réutilisation de données. Ceux-ci, proposent les députés, devraient être limités à une période de douze mois.
Le transfert de données publiques sensibles vers des pays tiers devra être soumis à la condition de l’existence d’une adéquation du traitement de données entre les normes européennes et celles du pays concerné. Il reviendra à la Commission de décider, via un acte délégué, si le niveau de protection d’un pays tiers est similaire aux normes européennes. Le Parlement précise dans son rapport qu’il devra être en droit de donner son avis sur ces décisions.
Les eurodéputés avancent également la possibilité que les États membres puissent prévoir des sanctions en cas d’infraction. (Thomas Mangin)