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Bulletin Quotidien Europe N° 12764
Sommaire Publication complète Par article 22 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social

La Cour précise les cas dans lesquels la directive 'temps de travail' ne s’applique pas aux activités des militaires

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé, jeudi 15 juillet, les cas dans lesquels la directive 2003/88 sur l’aménagement du temps de travail ne s’applique pas aux activités exercées par des militaires, dans un arrêt rendu dans l’affaire C-742/19.

Saisie d’une affaire concernant la rémunération d’un service de garde effectué par un sous-officier de l’armée slovène, la Cour suprême slovène a décidé d’interroger la CJUE...

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