Parmi les propositions législatives comprises dans le paquet climatique ‘Fit for 55’ dévoilé le 14 juillet par la Commission européenne, l’institution a présenté diverses mesures visant à réduire les émissions du secteur aérien, notamment à travers la révision du système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’Union européenne.
Comme nous l’avons déjà indiqué dans nos lignes (EUROPE 12762/1), la proposition de révision de l’ETS prévoit ainsi de supprimer progressivement les quotas d’émission gratuits pour le secteur de l’aviation afin de parvenir à une élimination complète d’ici à la fin de 2026.
En outre, le nombre total de quotas relatifs à l’aviation dans l’ETS pour l’année 2024 sera basé sur l’allocation totale aux exploitants d’aéronefs actifs en 2023 et sera réduit chaque année en fonction du facteur de réduction linéaire. Comme pour les autres secteurs couverts par l’ETS, ce facteur serait de 4,2%, contre 2,2% actuellement, à partir de l’année suivant l’entrée en vigueur de la révision de l’ETS.
Champ d’application
En revanche, le champ d’application de l’ETS en matière d’aviation resterait le même, à savoir les émissions des vols au sein de l’Espace économique européen (EEE), y compris les vols à destination de la Suisse et du Royaume-Uni.
La Commission propose néanmoins une dérogation limitée dans le temps (jusqu’au 31 décembre 2023) pour les émissions provenant de vols entre un aérodrome situé dans une région ultrapériphérique d’un État membre et un aérodrome situé dans le même État membre.
CORSIA
Concernant les vols à destination et en provenance de pays tiers, et ceux effectués entre deux pays tiers par des compagnies aériennes basées dans l’UE, la Commission propose d’introduire « des dispositions appropriées » liées au ‘régime mondial de mesures basées sur le marché’ (CORSIA) mis en place par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Ces vols ‘en dehors de l’EEE’ bénéficient actuellement d’une dérogation (stop the clock’) au système ETS jusqu’au 31 décembre 2023.
« Lorsque les émissions des vols en dehors de l’EEE atteindront des niveaux supérieurs à ceux de 2019, elles devront être compensées par des crédits de compensation de carbone correspondants », souligne ainsi la Commission.
Et d’ajouter : « Afin de garantir l’égalité de traitement sur les routes, les vols à destination et en provenance de pays qui ne mettent pas en œuvre CORSIA seraient exemptés des obligations de l’ETS ou de CORSIA ».
La proposition de révison de l’ETS pour l’aviation prévoit en outre des conditions pour garantir que la mise en œuvre de CORSIA par l’UE soutient les objectifs de l’Accord de Paris et incite d’autres pays tiers à participer à CORSIA. Il faut ainsi que les crédits de compensation proviennent d’États qui sont parties à l’Accord de Paris et qui participent à CORSIA, et soient comptabilisés de manière fiable, afin d’éviter de les compter deux fois.
Selon le texte, il reviendra à la Commission d’adopter un acte d’exécution spécifiant les crédits, considérés comme acceptables par l’OACI, à utiliser pour la mise en conformité de CORSIA.
Il est à noter que l’institution européenne a également mis sur la table une proposition de décision distincte pour mettre en œuvre CORSIA.
Celle-ci prévoit qu’une fois le chiffre de la compensation supplémentaire pour l’année 2021 connu, les États membres devront le communiquer aux compagnies aériennes au plus tard le 30 novembre 2022. Ce chiffre sera « très probablement » zéro, en raison de la Covid-19, précise ensuite la Commission.
Souhaitant tenir compte de la forte diminution des émissions de l’aviation survenue en 2020 du fait de la pandémie de Covid-19, le Conseil de l’OACI avait en effet décidé, en juin 2020, que les émissions du secteur aérien de 2019, et non plus la moyenne des émissions de 2019 et 2020, devaient être utilisées comme référence pour le calcul des exigences de compensation par les exploitants d’aéronefs pour les années 2021-2023 (EUROPE 12518/5).
Or, « il est très probable que les émissions de l’aviation ne dépassent pas leurs niveaux collectifs de 2019 en 2021 », ce qui rendra la compensation supplémentaire des exploitants d’aéronefs nulle pour l’année 2021, note la Commission.
L’institution souhaite que cette proposition de décision soit adoptée par le Conseil de l’UE et le Parlement européen lorsque les données relatives aux émissions pour 2021 seront connues, c’est-à-dire après le 1er janvier 2022.
Autres mesures
Dans le but de réduire les émissions du secteur aérien, la Commission a également proposé un nouveau règlement visant à stimuler l’utilisation de carburants durables d’aviation (‘sustainable aviation fuel’ – EUROPE 12762/7) ainsi que de mettre fin à l’exonération fiscale dont bénéficie le kérosène dans le cadre de la révision de la directive européenne (2003/96) sur la taxation de l’énergie (EUROPE 12762/9).
En 2018, les émissions de CO2 dues à l’aviation représentaient 3,7% des émissions de l’UE. Elles ont augmenté en moyenne de 5% par an entre 2013 et 2018. « De plus, on estime que les incidences de l’aviation sur le climat hors CO2 sont au moins aussi importantes au total que celles du CO2 seul », précise le document de la Commission.
Voir la proposition de révision de l’ETS pour l’aviation : https://bit.ly/3kseERw
Voir la proposition de décision relative à CORSIA : https://bit.ly/3hJjqIL (Damien Genicot)