Les orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance liées à la prestation de services bancaires de détail, que l'Autorité bancaire européenne (ABE) a rendues en mars 2016, sont valides, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt rendu jeudi 15 juillet (C-911/19).
La Fédération bancaire française conteste ces orientations que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution française a décidé d'appliquer et de faire respecter par les établissements financiers sous son contrôle. Parmi les recommandations formulées par l'ABE figure la nécessité d'élaborer des produits qui correspondent aux besoins des clients ciblés, de tester ces produits avant et durant leur mise sur le marché et de réparer une situation en cas problèmes détectés.
Saisie par le Conseil d'État français, la Cour se déclare tout d'abord compétente, au titre de l'article 267 du traité TFUE, pour apprécier la validité des orientations litigieuses. Selon elle, le fait que ces orientations sont dépourvues d'effets juridiques obligatoires sur le superviseur bancaire français et l'industrie n'est pas de nature à exclure sa compétence.
La Cour se demande si les orientations émises entrent dans le champ de compétences de l'ABE encadré par le règlement (1093/2000) instaurant l'autorité européenne. Elle constate que les orientations sont nécessaires pour assurer l'application cohérente et efficace des directives 2013/36, 2007/64, 2009/110 et 2014/17 visées directement ou indirectement par le règlement instaurant l'ABE. Pour les trois premières directives, ces orientations établissent des principes destinés à garantir des processus efficaces de détection, de gestion et de suivi des risques financiers ainsi que des mécanismes adéquats de contrôle interne.
En outre, la Cour précise que les orientations litigieuses de l'ABE contribuent à la protection des consommateurs, des déposants et des investisseurs et qu'elles concourent à l'instauration de pratiques de surveillance cohérentes et effectives au sein du système européen de surveillance financière.
Ainsi, contrairement à l'appréciation de l'avocat général (EUROPE 12700/3), le juge européen conclut que les orientations litigieuses relèvent bien du cadre spécifique arrêté par le législateur de l'UE pour l'exercice du pouvoir de l'ABE.
« La Cour confirme que, même si les orientations de l'Autorité bancaire européenne ne sont pas contraignantes, les autorités de supervision et les institutions financières doivent faire leur possible pour s'y conformer, et que les autorités de supervision doivent motiver leur intention de ne pas s'y conformer, et que les tribunaux nationaux doivent prendre les orientations de l'ABE en considération lorsqu'ils traitent une affaire », s'est réjouie l'ABE dans un communiqué.
Plus d'informations : https://bit.ly/36D8OEM (Mathieu Bion)