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Bulletin Quotidien Europe N° 12764
Sommaire Publication complète Par article 19 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Banques

La Cour interprète l'étendue des compétences de l'Autorité bancaire européenne

Les orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance liées à la prestation de services bancaires de détail, que l'Autorité bancaire européenne (ABE) a rendues en mars 2016, sont valides, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt rendu jeudi 15 juillet (C-911/19).

La Fédération bancaire française conteste ces orientations que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution française a décidé d'appliquer et de faire respecter...

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