La Commission européenne a adopté, vendredi 16 juillet, une proposition d'adhésion de l'UE à la Convention de La Haye de 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (EUROPE 12511/32).
« Faire valoir ses droits dans un pays extérieur à l'UE peut s'avérer très lourd, tant pour les particuliers que pour les entreprises. L'adhésion de l'UE à la Convention de La Haye sur les jugements améliorerait la sécurité juridique et permettrait aux citoyens et aux entreprises de gagner du temps et de l'argent », a expliqué le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, dans un communiqué.
La Commission estime entre 1,1 et 2,6 millions d’euros, d'ici 2026, les bénéfices directs pour les citoyens et les entreprises de l’UE désireux d’obtenir la reconnaissance et l’exécution dans les pays tiers d’un jugement rendu dans l’UE, si l’UE adhère à cette convention. La durée des procédures devrait en outre diminuer de trois à six mois en moyenne.
Le texte prévoit par ailleurs que, si l’UE adhère à cette convention, elle devrait faire une déclaration excluant du champ d’application de la convention les jugements concernant les baux à loyer d’immeubles à usage commercial situés dans l’UE, qui sont de la compétence exclusive des États membres.
La proposition de la Commission, qui doit être adoptée par le Conseil de l'UE avec l'accord du Parlement européen, peut être consultée à l’adresse suivante : https://bit.ly/3em8Ipi (Marion Fontana)