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Bulletin Quotidien Europe N° 12511
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BRÈVES / Justice

La Commission consulte sur l’adhésion de l’UE à la Convention de la Haye de 2019

22/06/2020 (Agence Europe)La Commission européenne a lancé, lundi 22 juin, une consultation publique afin de recueillir l'avis des parties prenantes sur une éventuelle adhésion de l'Union européenne à la Convention de La Haye de 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (EUROPE 12288/27). « La reconnaissance des jugements aide les entreprises à développer leurs activités dans notre marché intérieur. Nous pensons que la ratification de la Convention - qui étend ce système de reconnaissance au niveau international - aidera encore davantage les entreprises. Mais avant d'aller plus loin, nous devons nous assurer que les citoyens et les entreprises partagent ce point de vue », a expliqué le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, dans un communiqué. Les parties intéressées ont jusqu’au 5 octobre pour faire part de leurs commentaires, à l’adresse suivante : https://bit.ly/2YVs8sM (MF)

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