La Commission européenne a émis un avis, lundi 22 juin, sur l'application du règlement (269/2014) qui impose des sanctions à des personnes dont les actions menacent l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine.
Plusieurs autorités compétentes d'États membres demandent à la Commission si les sanctions qu'elles sont chargées de mettre en œuvre concernent une personne ayant un rôle de management dans une entité morale non listée et non européenne.
D'après l'institution européenne, si la personne désignée exerce effectivement un contrôle sur l'entité en cause, alors les avoirs de cette entité doivent être gelés. Cette entité peut obtenir la levée du gel de certains ou de tous les avoirs si elle démontre que ceux-ci ne sont pas contrôlés par la personne listée.
Par ailleurs, effectuer des paiements à n'importe quel compte bancaire de l'entité en cause est interdit, à moins que les autorités compétentes l'autorisent conformément aux dérogations prévues dans le règlement de l'UE ou s'il est démontré que les fonds ne seront pas rendus disponibles à la personne listée. Faire des paiements depuis des comptes bancaires gelés de l'entité est aussi interdit, à moins que les autorités nationales l'autorisent conformément aux dérogations prévues par les règles de l'UE.
Plus d'informations : https://bit.ly/3fNbzpI (Mathieu Bion)