Le Parlement européen a adopté, vendredi 19 juin, par 500 voix pour, 152 contre et 13 abstentions et en ayant recours à la procédure d'urgence, son avis sur la proposition de directive du Conseil de l’UE reportant certains délais de dépôt et d'échange d'informations fiscales, rendus plus difficiles à respecter en raison de la pandémie de Covid-19 (EUROPE 12483/7).
Les députés européens ont donné leur feu vert à la proposition de la Commission de reporter de trois mois certains délais pour l'échange d'informations au titre de la directive sur la coopération administrative, malgré les demandes de rejet de la proposition des groupes Verts/ALE et GUE/NGL.
Des amendements cosignés par les groupes PPE, S&D, Renew Europe, Verts/ALE et GUE/NGL ont été adoptés pour préciser que ce report ne devrait néanmoins pas « compromette la politique de l’Union en matière de lutte contre l’évasion fiscale, l’évitement fiscal et la planification fiscale agressive grâce à l’échange d’informations entre les administrations fiscales ». Les députés se sont par ailleurs prononcés en faveur de la suppression de la possibilité de prolonger le report des délais.
Les États membres ont déjà marqué un accord début juin (EUROPE 12498/33) sur un report de six mois et sur le maintien de la possibilité de prolonger le report pour maximum trois mois, par une décision d'exécution du Conseil prise à l'unanimité.
Maintenant qu'il a reçu l’avis du PE, le Conseil de l'UE a lancé, lundi 22 juin, la procédure écrite pour l’adoption de la directive, qui devrait s’achever mercredi 24 juin. (Marion Fontana)