La Commission européenne a annoncé, lundi 12 juillet, qu’elle mettait en pause ses travaux sur sa proposition de redevance numérique (‘digital levy’) jusqu'à l'automne pour soutenir la finalisation de l’accord sur la réforme de la fiscalité internationale, approuvé par le ‘G20 Finances’, samedi 10 juillet à Venise (EUROPE 12757/17).
Les ministres des Finances des pays du G20 ont en effet donné leur feu vert à l’accord technique trouvé début juillet par le Cadre inclusif G20/OCDE sur l'érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (EUROPE 12753/1). Dans le communiqué publié à l'issue de la réunion, ils se sont félicités d’être parvenus à « un accord historique sur une architecture fiscale internationale plus stable et plus équitable ».
Dans le cadre de ces négociations, les États-Unis font pression depuis le début sur l’Union européenne pour qu’elle abandonne sa proposition de redevance numérique, qui risquerait, selon eux, de faire dérailler les négociations internationales et serait discriminatoire envers les entreprises américaines.
Dimanche, la Secrétaire au Trésor américain, Janet Yellen, a une nouvelle fois appelé l’UE à reconsidérer son projet, rappelant notamment que l’accord approuvé par le 'G20 Finances' invite les pays participants à supprimer leurs taxes numériques existantes et à s’abstenir d’instaurer des mesures similaires à l’avenir.
Jusqu’à présent, la Commission européenne martelait qu’elle maintiendrait sa proposition, soulignant que celle-ci aurait un champ d’application différent de celui de la réforme internationale et n’entrerait pas en conflit avec le futur accord mondial. La proposition, qui devait initialement être présentée le 14 juillet, avait déjà été reportée d’une semaine, au 20 juillet.
« Le G20 a appelé le Cadre Inclusif OCDE/G20 à traiter rapidement les questions restantes et à finaliser les différents éléments de conception ainsi qu'un plan de mise en œuvre détaillé d'ici octobre. La réussite de ce processus nécessitera un dernier effort, une dernière impulsion de toutes les parties et la Commission s'est engagée à se concentrer sur cet effort. C'est pourquoi nous avons décidé de suspendre nos travaux sur une proposition de redevance numérique, en tant que ressource propre (au budget) de l'UE, pendant cette période », a déclaré Daniel Ferrie, un porte-parole de la Commission.
Janet Yellen à Bruxelles
Ce sujet a fait l’objet de discussions, lundi à Bruxelles, entre Janet Yellen et la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, ainsi que lors d’entretiens individuels avec le vice-président exécutif de la Commission, Valdis Dombrovskis, et le commissaire européen à la Fiscalité, Paolo Gentiloni.
« J'ai informé la Secrétaire Yellen de notre décision de mettre en attente la proposition de la Commission sur une redevance numérique pour nous permettre de nous concentrer, de travailler main dans la main, pour franchir la dernière étape vers cet accord historique », a indiqué M. Gentiloni, qualifiant la réunion d'« excellente ».
Le même jour, Mme Yellen est aussi intervenue devant l’Eurogroupe (EUROPE 12759/10). Interrogée par la presse à son arrivée à la réunion, elle a décliné tout commentaire sur l'annonce de la Commission.
Le ministre allemand des Finances, Olaf Scholz, quant à lui, a salué la décision de report de la proposition et y a vu le « signe que vous progressons réellement vers un accord mondial ».
Reste à convaincre les pays récalcitrants
Le G20 ‘Finances’ a également invité tous les membres du Cadre Inclusif à se rallier à cet accord. Cet appel a été entendu par Saint-Vincent-et-les-Grenadines, qui a récemment signé la déclaration, portant désormais à 132 le nombre de pays soutenant l’accord. Restent à convaincre l'Irlande, la Hongrie, l’Estonie, le Kenya, le Nigeria, le Sri Lanka et la Barbade.
« L'Irlande continuera à s'impliquer dans les négociations et le processus au sein de l'OCDE jusqu'en octobre (...) Je souhaite vraiment qu'un accord soit conclu au sein de l'OCDE », a assuré le président de l'Eurogroupe, Paschal Donohoe, lundi soir, soulignant que c’est aussi le message qu’il a fait passer à Mme Yellen lors de leur rencontre lundi matin. Il a également reconnu l'impact négatif pour « la stabilité » qu'aurait un échec des négociations.
Paolo Gentiloni, a dit « avoir bon espoir » que, d’ici à octobre, tous les États membres de l’UE parviennent à un consensus sur cette question.
Voir le communiqué du 'G20 Finances' : https://bit.ly/36w83NG (Marion Fontana)