La Commission européenne a publié, lundi 12 juillet, un document de travail résumant l’évaluation de la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence du 9 décembre 1997.
« Dans l’ensemble, les éléments recueillis lors de l’évaluation indiquent que la communication est un instrument très utile et qui reste, de manière générale, pertinent », selon ce document.
Toutefois, les résultats de l’évaluation donnent également à penser qu’il existe des domaines dans lesquels il se pourrait que la communication ne tienne pas pleinement compte de l’évolution de l’approche de la Commission et de l’évolution récente de la jurisprudence de l’UE.
La Commission a affiné son approche de la définition du marché sur la base des théories du préjudice examinées, des conditions prévalant sur le marché et de la sophistication des outils disponibles.
Les domaines concernés sont notamment l’utilisation et la finalité du test SSNIP (small significant non-transitory increase in price) dans différentes configurations de marché, l’appréciation des définitions du marché sur des marchés en évolution rapide, les contraintes asymétriques, l’appréciation des marchés géographiques dans le contexte de la mondialisation et de la concurrence des importations, les techniques quantitatives, le calcul des parts de marché et la concurrence non tarifaire, notamment sur le plan de l’innovation.
En outre, les résultats de l’évaluation indiquent que, bien que les principes de la définition du marché restent inchangés, leur application dans des contextes numériques peut donner lieu à un niveau de complexité supplémentaire.
Il convient notamment de définir les marchés des plateformes multifaces, en particulier lorsque les services sont fournis à un prix monétaire nul, de définir les marchés des 'écosystèmes', et d’évaluer la concurrence en ligne par opposition à la concurrence hors ligne.
La numérisation peut entraîner de nouveaux obstacles à l’entrée et des coûts. Cela s’explique par le rôle des données (portabilité), l’interopérabilité, les questions de respect de la vie privée, les effets de réseau et l’hébergement unique/multiple.
Voir le document : https://bit.ly/36zTOr2 (Lionel Changeur)