La Commission européenne présentera, mercredi 14 juillet, la proposition de règlement 'ReFuel EU' visant à contraindre le secteur aérien de l’Union européenne à utiliser progressivement, d'ici à 2050, des carburants durables (EUROPE 12676/44).
Dans le document, dont EUROPE a obtenu copie, la Commission entend mettre sur la table un certain nombre d’obligations pour les exploitants d’aéronefs, les aéroports et les fournisseurs de carburants.
Ceux-ci devraient, via des objectifs chiffrés, garantir qu’une part minimale de carburant d’aviation durable - ainsi qu’une part de carburant synthétique -, soit à disposition des exploitants d’aéronefs.
En 2030, la part de carburant durable devrait être fixée à 5%, avec un sous-objectif de 0,7% pour les carburants synthétiques. En 2035, la part de carburant durable passerait à 25% (5% pour le carburant synthétique), puis à 32% en 2040, avant de plafonner à 63% en 2050. La part de carburant synthétique serait alors de 28%.
Les fournisseurs d’énergie qui ne se conformeraient pas à ces obligations s’exposeraient à des pénalités.
Le recours à ces carburants « concernerait tous les avions de passage dans un aéroport européen et qui s’y ravitaillent », a indiqué à EUROPE une source proche du dossier, lundi 12 juillet.
De leur côté, les aéroports devront notamment prendre des mesures pour faciliter l’accès des exploitants d’aéronefs aux carburants durables et fournir les infrastructures nécessaires pour la livraison et le stockage.
Les exploitants d’aéronefs pourront, en cas de difficultés d’accès aux carburants plus propres, signaler la situation auprès de l’Agence de l’UE pour la sécurité aérienne (EASA). Celle-ci sera alors en mesure de demander des comptes aux aéroports en question.
Les aéroports disposeront d’un délai de cinq ans pour remédier aux problèmes d’infrastructures qui seraient détectés.
Limiter le 'tankering'
Les compagnies aériennes devront également effectuer des rapports sur le volume de carburant acheté - en indiquant l’aéroport de ravitaillement - afin d’éviter le ‘tankering’. Cette pratique consiste à transporter des tonnes de carburants excédentaires pour éviter de faire le plein dans les aéroports européens, où la législation pourrait s’avérer plus stricte que dans certains pays tiers.
Si elle n’est pas illégale, la pratique du 'tankering' pourrait néanmoins déboucher sur des sanctions en cas d’abus. Des seuils maximaux - le chiffre d’une dizaine de points de pourcentage est avancé - devraient être fixés.
L’EASA devra publier un rapport technique annuel sur base des rapports fournis par les exploitants d’aéronefs et autres fournisseurs de carburant.
Les États membres n’échapperont pas non plus à certaines obligations. Des autorités nationales seront désignées et chargées de veiller à l’application du nouveau règlement et d’infliger des amendes aux exploitants qui ne respecteraient pas les règles. La désignation et les procédures lancées par ces entités devront être notifiées à la Commission.
Un bilan au moins tous les cinq ans
La Commission, pour sa part, devra, au moins tous les cinq ans, dresser un état des lieux sur l’application du futur règlement et en faire rapport au Parlement européen et au Conseil de l’UE.
Ce texte législatif s’inscrit dans le cadre du paquet ‘Fit For 55’, qui doit permettre à l’UE de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre de 55% d’ici 2030 et que la Commission dévoilera mercredi 14 juillet (voir autres nouvelles et EUROPE 12759/2).
Voir la proposition de règlement de la Commission : https://bit.ly/3yMN3ym (Thomas Mangin)