Mercredi 14 juillet, la Commission européenne dévoilera son paquet législatif visant à atteindre une réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) de l’Union européenne d’au moins 55% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, tout en plaçant l’UE sur la voie de la neutralité climatique à l’horizon 2050 (deux objectifs fixés dans la récente ‘Loi climat’). Appelé ‘Fit for 55 package’, ce paquet comporte pas moins de douze propositions législatives, annonçant une transformation profonde de la politique climatique et énergétique de l’Union.
Si chacune des propositions sera scrutée à la loupe par les parties prenantes des secteurs affectés, deux d’entre elles – la réforme du système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE et la création d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union (MACF) – sont particulièrement attendues.
MACF
Calqué sur l’actuel système ETS, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) est l’instrument prévu par la Commission pour prévenir d’éventuelles délocalisations de sites de production situés dans l’UE vers des pays tiers appliquant des règles moins strictes en matière de limitation des émissions. Ce risque de ‘fuites de carbone’ est en effet destiné à croître à mesure que la législation climatique de l’UE se durcit.
Concrètement, le MACF vise à faire payer les entreprises qui importent des biens dans l’UE si le pays d’origine ne dispose pas d’un système de prix carbone, via un mécanisme de « certificats MACF ».
Si tous les détails de cet instrument ne sont pas encore connus, deux documents provisoires détaillés dans nos colonnes ont déjà fourni de nombreuses informations, notamment les secteurs couverts, ainsi que la possibilité d’exemptions en fonction de l’effort environnemental des pays d’où proviennent les importations (EUROPE 12733/9, 12756/16).
Réforme de l’ETS
Autre gros chantier : la refonte du système ETS de l’Union – mécanisme de tarification du carbone fondé sur le marché et couvrant les émissions du secteur de l’électricité, de l’industrie manufacturière et de l’aviation commerciale au sein de l’Espace économique européen – risque de provoquer de fameux remous si l’on en croit l’avant-projet dévoilé par certains médias, dont EUROPE (EUROPE 12752/1).
En plus de prévoir une extension du système aux émissions de GES du secteur maritime, la Commission souhaite établir un nouvel ETS, adjacent à celui existant, couvrant les émissions des bâtiments et du transport routier (EUROPE 12752/1), une idée particulièrement soutenue par l’Allemagne et le Danemark.
Face au risque que les entreprises de ces deux secteurs ne répercutent ce nouveau coût sur les consommateurs finaux (via une augmentation du prix des carburants pour les voitures, par exemple) et que les ménages les plus vulnérables ne doivent supporter le coût de la transition écologique de manière disproportionnée, la Commission compte en outre créer un nouveau fond social (EUROPE 12737/14).
Selon un fonctionnaire européen, ce nouvel instrument, appelé ‘Climate action social facility’, devrait être alimenté par une large part des revenus du nouveau système ETS, mais pas 100% de ceux-ci.
La proposition concernant ce fond devrait également être présentée le 14 juillet.
Règlement sur la répartition de l’effort
Désireuse de mettre tous les secteurs de l’économie à contribution, l’institution présentera également une proposition de révision du règlement européen (2018/842) sur la répartition de l’effort (ESR) qui porte sur les secteurs non couverts par le système ETS : l’agriculture, le transport routier, les déchets, les bâtiments.
Le but : renforcer les objectifs assignés à chaque État membre en matière de réduction de ses émissions d’ici 2030 dans ces secteurs.
Selon un fonctionnaire européen, le transport routier et le secteur du bâtiment se retrouveraient ainsi dans le champ d’application à la fois de l’ETS et de l’ESR.
Le principal enjeu pour la Commission réside, ici, dans la méthode proposée pour déterminer ces objectifs nationaux contraignants.
Alors que les États membres les plus pauvres de l’UE défendent ardemment le maintien du critère selon lequel l’objectif est fonction du PIB par habitant du pays, les États les plus riches, quant à eux, souhaiteraient plus de convergence entre les différents objectifs en tenant davantage compte du potentiel coût-efficacité.
« Il existe ici la division classique entre l’Est et l’Ouest sur la façon dont nous devrions procéder », a ainsi résumé un diplomate européen.
Énergies renouvelables
La Commission prévoit également de revoir la législation de l’UE en matière d’énergie.
Concernant la directive (2018/2001) sur les énergies renouvelables (RED II), l’avant-projet obtenu par EUROPE indique qu’il ne s’agira pas d’une refonte complète du droit de l’Union en la matière, mais en une série d’amendements (EUROPE 12743/4).
L’intention de l’institution est de rehausser l’objectif européen en matière d’énergie renouvelable dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union d’ici 2030, en le faisant passer d’au moins 32% à une part comprise entre 38 et 40%.
Si cet objectif à l’échelle de l’UE sera contraignant, la Commission, en revanche, ne prévoit pas de fixer des objectifs nationaux contraignants (EUROPE 12742/12), au grand dam des ONG environnementales.
Efficacité énergétique
De manière similaire, la Commission compte conserver des objectifs nationaux indicatifs en matière d’efficacité énergétique à l’horizon 2030, si l’on en croit l’avant-projet de la proposition de révision de la directive 2018/2002.
Ce document indique que l’institution européenne compte, en revanche, renforcer les exigences pour les États membres en matière de rénovation des bâtiments et d’économies d’énergie, tout en revoyant les règles pour les audits énergétiques (EUROPE 12755/2, 12756/17).
Taxation de l’énergie
Afin de soutenir le développement des énergies renouvelables et bas carbone, la Commission proposera également une révision de la directive sur la taxation de l’énergie (2003/96).
Selon la version provisoire de cette proposition détaillée dans nos lignes, l’institution aurait notamment l’intention de mettre fin aux incitations à l’utilisation de combustibles fossiles en supprimant les exonérations fiscales existantes (EUROPE 12755/10).
LULUCF
Autre initiative comprise dans le paquet ‘Fit for 55’ : la révision du règlement (2018/841) relatif à l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF ou LULUCF, selon l’acronyme anglais).
Afin d’atteindre une absorption nette de 310 millions de tonnes d’équivalent CO2 d’ici 2030 via ses puits de carbone, la Commission compte notamment fixer des objectifs nationaux contraignants d’absorptions nettes minimales à atteindre en 2030, indique l’avant-projet (EUROPE 12755/1).
Elle souhaiterait également élargir le champ d’application aux émissions hors CO2 du secteur agricole, comprenant notamment les émissions de méthane.
En complément du paquet ‘Fit for 55’, la Commission devrait en outre présenter sa nouvelle stratégie pour les forêts (EUROPE 12750/3).
Émissions des voitures et des camionnettes
La Commission souhaite aussi renforcer les normes d’émissions de CO2 des voitures et des camionnettes fixées par le règlement 2019/631.
Elle semble néanmoins réticente à l’idée de fixer une date limite (2030 ou 2035, selon les propositions qui circulent) pour la vente de nouvelles voitures et camionnettes à essence et diesel.
Cette option est défendue par certains États membres, en particulier les Pays-Bas (EUROPE 12738/20).
Infrastructures pour carburants alternatifs
Enfin, la Commission présentera une proposition de révision de la directive (2014/94) sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs, une proposition de règlement relatif aux carburants durables pour les avions (‘ReFuelEU Aviation’), ainsi qu’une proposition de directive visant à accroître l’utilisation de carburants alternatifs durables dans le transport maritime (‘FuelEU Maritime’).
Alors que les détails des deux dernières initiatives ne sont pas encore connus, EUROPE a obtenu l’avant-projet de la proposition concernant l’infrastructure pour carburants alternatifs (EUROPE 12759/3). (Damien Genicot)