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Bulletin Quotidien Europe N° 12759
Sommaire Publication complète Par article 12 / 33
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Concurrence

La Commission européenne soumet un projet de nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux

La Commission européenne a lancé, vendredi 9 juillet, une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à présenter des observations sur les projets de règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de lignes directrices sur les restrictions verticales.

La réforme de ces textes avait été lancée en octobre 2018 (EUROPE B12555A24).
Margrethe Vestager, la vice-présidente exécutive chargée de la Politique de concurrence, a indiqué que les...

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