La Commission européenne a lancé, vendredi 9 juillet, une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à présenter des observations sur les projets de règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de lignes directrices sur les restrictions verticales.
La réforme de ces textes avait été lancée en octobre 2018 (EUROPE 12555/24).
Margrethe Vestager, la vice-présidente exécutive chargée de la Politique de concurrence, a indiqué que les règles révisées proposées visent à « rester en phase avec les évolutions du marché qui ont transformé le mode de fonctionnement des entreprises dans le monde entier, y compris la croissance du commerce électronique et des plateformes en ligne, au cours de la dernière décennie ».
Les nouvelles règles prévues devraient entrer en vigueur le 1er juin 2022.
Les changements proposés. Les modifications proposées visent à atteindre les objectifs suivants :
- réadapter la sphère de sécurité prévue par le règlement d'exemption à son champ d'application en ce qui concerne quatre domaines (double distribution, obligations de parité, restrictions des ventes actives et mesures indirectes restreignant les ventes en ligne) ;
- fournir aux parties prenantes des orientations mises à jour pour un environnement des entreprises remodelé par la croissance du commerce électronique et des plateformes en ligne (des règles et orientations spécifiques relatives à l'économie des plateformes seront incluses) ;
- réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, en simplifiant et en clarifiant certaines dispositions perçues comme particulièrement complexes et difficiles à mettre en œuvre.
Lien vers la consultation et les projets de textes : https://bit.ly/3k8iiQa (Lionel Changeur)