CALENDRIER / Principales activités des institutions européennes
Jusqu'au 16 juillet 2021
Lundi 12 juillet
Bruxelles. Conseil de l’UE. Conseil ‘Affaires étrangères’. – Débat sur les derniers développements dans l’actualité internationale. – Échange de vues sur la géopolitique des nouvelles technologies numériques. – Débat sur la situation en Éthiopie. – Débat sur la ‘boussole stratégique’. – Conclusions sur une Europe connectée à l’échelle mondiale. – Divers.
Bruxelles. Conseil de l’UE. Eurogroupe. *Configuration ouverte (à Vingt-sept). – UE-États-Unis : échange de vues avec Janet Yellen, secrétaire au Trésor des États-Unis, notamment sur les mesures prises pour la lutte contre la pandémie, la reprise économique ainsi que sur les questions relatives au secteur bancaire et à la stabilité financière. - Union bancaire : informations par le président Paschal Donohoe sur le sommet de la zone euro de juin et préparation des prochains travaux. *Configuration à 19 : - Orientation budgétaire de la zone euro : débat sur la situation et les perspectives budgétaires de la zone euro pour 2022 sur la base d’un rapport du Comité budgétaire européen et de l’analyse de la Commission des programmes de stabilité pour 2022. – Débat sur l'euro en tant que monnaie numérique - état des lieux : conséquences éventuelles d’un euro numérique pour les citoyens et les entreprises de l’UEM (dimension politique).
Bruxelles. Conseil de l’UE. Instances préparatoires : Comité chargé des aspects civils de la gestion des crises (Civcom) ; Comité spécial Agriculture (CSA).
Bruxelles. Parlement européen. Activités des commissions. - LIBE-AFET : échange de vues sur la pression migratoire à la frontière lituanienne avec la Biélorussie, avec notamment la commissaire Ylva Johansson (Affaires intérieures), Agnė Bilotaitė (ministre de l’Intérieur de Lituanie) et Fabrice Leggeri (directeur de Frontex) (odj. https://bit.ly/3AHfL5n ). - CONT-BUDG : analyse de la Cour des comptes sur les contributions financières versées par les pays tiers à l’UE et aux EM (rapp. G. Boyer) ; étude sur l'impact de la criminalité organisée sur les intérêts financiers de l'UE (rapp. C. Chinnici) (odj. https://bit.ly/3wtK2Bk ). - IMCO : vote sur l’accord en trilogue sur l’assurance de responsabilité civile pour les véhicules à moteur (rapp. D. Charanzová) ; présentation d’une étude sur la publicité en ligne et les répercussions de la publicité ciblée sur les annonceurs et les consommateurs (odj. https://bit.ly/36mG4jk ). - TRAN : vote de l’accord en trilogue sur la taxation des poids lourds (Eurovignette) (rapp. G. Ferrandino) ; vote du rapport sur l’accord entre l'Union européenne et la République de Corée sur certains aspects des services aériens (rapp. D. Riquet) (odj. https://bit.ly/3jZ9CMi ). - PECH : échange de vues avec la Commission sur les quotas de pêche dans les eaux du Svalbard et sur les négociations à l’OMC sur les subventions dans le domaine de la pêche ; vote des amendements au rapport sur l’accord de partenariat sur la pêche durable UE/Groenland et Danemark (odj. https://bit.ly/3xtRP3C ). - AGRI : échange de vues avec Tom Vilsack, secrétaire d'État à l'agriculture des États-Unis, sur les relations transatlantiques en matière d'alimentation et d'agriculture (odj. https://bit.ly/3AGbLlL ). - FISC : audition publique sur la ‘Fiscalité écologique’ (odj. https://bit.ly/2T0gkq8 ). - FEMM : présentation par la Commission des résultats du Forum Génération Égalité ; - FEMM-LIBE : examen et adoption des amendements au rapport sur la définition de la violence fondée sur le genre comme nouveau domaine de criminalité (rapp. M. Björk et D. Riba) (adoption le 14/07) (odj. https://bit.ly/2VsnvIF ). - AFET-DROI : Deuxième réunion avec des experts de la plateforme de lutte contre l'impunité en Biélorussie ; débat avec des experts sur la situation humanitaire au Yemen (odj. https://bit.ly/3hVh8Fd ). - SEDE : échange de vues avec Kris Peeters, vice-président du comité de direction de de la BEI ; discussion avec des experts sur la lutte contre les menaces hybrides dans le cadre des missions PSDC et sur la Boussole stratégique (odj. https://bit.ly/3ywg2GC ). - INGE : audition d’experts sur la désinformation et la discrimination envers les minorités et INGE-LIBE : présentation d’études avec la commission LIBE sur le thème « Infrastructures stratégiques ou critiques, un moyen d'ingérence en Europe : état des lieux et recommandations » et sur la manipulation de l’information (odj. https://bit.ly/3yuVjmy ). - ENVI : vote des amendements au rapport sur les menaces transfrontalières graves pour la santé et à l'avis sur la protection des travailleurs contre l’amiante (odj. https://bit.ly/3hP28bT ).
Mardi 13 juillet
Bruxelles. Conseil de l’UE. Conseil des Affaires économiques et financières. – Relance économique : échange de vues sur la mise en œuvre de la Facilité pour la reprise et la résilience et éventuelle adoption de la première série de décisions d'exécution du Conseil relatives aux plans des États membres pour la reprise et la résilience. - Semestre européen : approbation des conclusions sur les bilans approfondis 2021 dans le cadre du Semestre européen. – Divers : présentation du programme de travail de la Présidence slovène dans le domaine de l’économie et des finances ; état des propositions législatives en matière de services financiers ; résultats de la réunion du G20 ‘Finances’ (9-10/07) ; discussion sur la stratégie de l’UE en matière de finance durable.
Bruxelles. Conseil de l’UE. Conseil d’association et de stabilisation UE/Bosnie-Herzégovine. – Relations entre les deux parties dans le cadre du processus de stabilisation et d'association et état du processus de préadhésion à la lumière du rapport 2020 de la Commission (critères politiques, économiques, acquis et aide de préadhésion) ; avancement de la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association. – Situation dans les Balkans occidentaux : échange de vues.
Bruxelles. Conseil de l’UE. Instances préparatoires : Comité politique et de sécurité ; Groupe de travail sur le Royaume-Uni.
Bruxelles. Parlement européen. Activités des commissions. - AFET : vote des amendements au rapport sur la mise en œuvre de la Facilité pour les réfugiés en Turquie (rapp. M. Zver, G. Hölvényi et J. Lewandowski) (odj. https://bit.ly/3dXjLFi ). - CONT : rapport sur l’efficacité de l’utilisation des Fonds de solidarité par les EM (rapp. C. Crețu) et CONT-INGE : rapport spécial de la Cour des comptes sur l’impact de la désinformation concernant l’UE (rapp. H.Heide). (odj. https://bit.ly/3wtK2Bk ). - IMCO : présentation par le commissaire Didier Reynders (Justice) des propositions de la Commission sur la révision de la directive sur le crédit à la consommation et de celle sur la sécurité générale des produits (odj. https://bit.ly/36mG4jk ). - TRAN : présentation des priorités de la Présidence slovène (odj. https://bit.ly/3jZ9CMi ). - PECH : Échange de vues avec le commissaire à l’Environnement, aux Océans et à la Pêche, Virginijus Sinkevičius (odj. https://bit.ly/3xtRP3C ). - AGRI : présentation de la communication sur la vision à long terme pour les zones rurales par le commissaire à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski ; présentation par la Présidence slovène de ses priorités dans le domaine de l’agriculture ; présentation d’une étude sur le bien-être animal et les perspectives pour un label européen dans ce domaine (odj. https://bit.ly/3AGbLlL ). -FEMM-JURI : vote sur le rapport commun sur l’impact de la violence conjugale et du droit de garde sur les femmes et les enfants (rapp. E. Kountoura et L. Regimenti) (odj. https://bit.ly/2VsnvIF ). - ECON : audition publique avec des experts sur les perspectives de coopération internationale dans le domaine des services financiers avec l'administration Biden ; dialogue économique avec le président du Conseil Écofin et ministre des Finances slovène, Andrej Šircelj ; dialogue économique et échange de vues avec Nadia Calviño, ministre espagnole de l’Économie (odj. https://bit.ly/3dZHnca ). - INTA : discussion sur les prochaines négociations à l’OMC, notamment sur la dérogation aux droits de propriété intellectuelle sur les vaccins, les subventions à la pêche ; discussion avec la Commission sur le plan d’action en 15 points sur la mise en œuvre des chapitres sur le commerce et le développement durable dans les accords commerciaux (odj. https://bit.ly/3AE9d7P ). - DROI : échange de vues avec le chef de délégation de l’UE sur place sur la situation des droits de l'homme au Tchad (odj. https://bit.ly/3hVh8Fd ). - CULT : audition publique sur « L'avenir des média et le pluralisme des médias en Europe » ; discussion avec la Commission sur la situation de l’État de droit en Biélorussie ; priorités de la Présidence slovène dans le domaine culturel (odj. https://bit.ly/3AIsuoD ). - SEDE : discussion avec le vice-amiral Hervé Bléjean, directeur général de l’état-major de l’UE sur différentes missions de l’UE (odj. https://bit.ly/3ywg2GC ). - ENVI : vote sur l’accord en trilogue sur l’évaluation des technologies de santé. – DEVE : échange de vues avec la Présidence slovène sur son programme de travail et DEVE-AFET-BUDG : vote des amendements au rapport d’exécution sur les fonds fiduciaires de l'UE et la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (rapp. M. Zver, G. Hölvényi et J. Lewandowski) (odj. https://bit.ly/3jWxqQM ).
Mercredi 14 juillet
Bruxelles. Commission européenne. Réunion hebdomadaire du collège des commissaires. - Paquet ‘Fit for 55’ : +Révision de la directive sur le Système d’échange de quotas d’émission de l’UE (ETS) pour ce qui concerne les secteurs de l’aviation, des transports maritimes et CORSIA (Timmermans). +Révision du règlement sur l’inclusion des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF-LULUCF) (Timmermans). +Règlement sur le partage de l’effort (Timmermans). +Amendement de la directive sur l’énergie renouvelable pour mettre en œuvre l’ambition du nouvel objectif climatique 2030 (Timmermans). +Amendement de la directive sur l’efficacité énergétique pour mettre en œuvre l’ambition du nouvel objectif climatique 2030 (Timmermans). +ReFuelEU Aviation – carburants durables pour l’aviation (Timmermans). +FuelEU Maritime – espace maritime vert européen (Timmermans). +Révision de la directive sur le déploiement de l’infrastructure pour les carburants alternatifs (Timmermans). +Amendement du règlement définissant les critères d’émission de CO2 pour les voitures et les camionnettes (Timmermans). +Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (Timmermans). +Révision de la directive sur la taxation de l’énergie (Timmermans). +Fonds social pour l’action climatique (‘Climate Action Social Facility’) (Timmermans). – Nouvelle stratégie européenne pour les forêts (Timmermans).
Bruxelles. Conseil de l’UE. Instances préparatoires : Comité chargé des aspects civils de la gestion des crises (Civcom) ; Attachés aux services financiers ; Comité militaire de l'Union européenne (CMUE).
Bruxelles. Parlement européen. Activités des commissions. - AFET : vote des amendements aux rapports sur les relations UE/USA (T. Picula), UE/Russie (A. Kubilius) et UE/Chine (H. Vautmans) (vote des rapports le 15/07) (odj. https://bit.ly/2UAEMi1 ). - AFET-DROI-SEDE : échange de vues avec le Haut Représentant Josep Borrell (odj. https://bit.ly/2UAEMi1 ). - PETI-TRAN : audition publique sur le thème « Comment améliorer les droits des passagers aériens pendant la crise de la Covid-19 ? » (odj. https://bit.ly/3AKEjus ). - ANIT : discussion avec le ministre slovène de l’Agriculture et de l’Alimentation sur les priorités de la Présidence slovène du Conseil de l’UE (odj. https://bit.ly/36ohiPZ ). -EMPL : adoption du rapport sur la protection sociale des travailleurs des plateformes (rapp. S. Brunet) ; échange de vues avec le commissaire Nicolas Schmit (Affaires sociales et Emploi) sur le cadre sur la santé et la sécurité au travail 2021-2027 ; échange de vues avec la Présidence slovène sur son programme de travail. – ENVI : échange de vues avec le vice-président exécutif de la Commission, Frans Timmermans, sur le paquet ‘Fit for 55’ ; échange de vues avec la Commission sur la communication « Une nouvelle approche pour une économie bleue durable dans l'UE » ; discussion avec la Présidence slovène de l’UE sur son programme en matière d’environnement (odj. https://bit.ly/3hP28bT ). - AFCO : adoption du rapport sur l’institution d’un comité d’éthique indépendant de l’UE (rapp. D. Freund) ; présentation du rapport sur le droit d’initiative parlementaire (rapp. P. Rangel) (odj. https://bit.ly/3yFR4EF ).- LIBE : rapport à la commission sur les travaux sur l’Agence européenne pour l’Asile (rapp. E. Yoncheva) ; communication de la Commission sur la stratégie pour un espace Schengen fonctionnel et résilient ; préparation de l’avis sur le budget 2022 de l’UE (odj. https://bit.ly/3hPSAxj )
Luxembourg. * Tribunal de l’UE : #Arrêts : - T-648/19 (Nike European Operations Netherlands et Converse Netherlands/Commission - la Commission a-t-elle commis une erreur de droit en ouvrant la procédure formelle visant à identifier l’existence d’une éventuelle aide d’État octroyée à Nike par les Pays-Bas ?) - T-677/20 (Ryanair et Laudamotion/Commission - Austrian Airlines - Covid-19 - la décision par laquelle la Commission a autorisé une mesure d’aide sous la forme d’un prêt subordonné accordé par l’Autriche en faveur d’Austrian Airlines est-elle entachée d’un défaut ou d’une insuffisance de motivation au regard du droit de l’Union ?) - T-488/20 (Guerlain/EUIPO - Forme d'un rouge à lèvres oblongue, conique et cylindrique - la forme de conditionnement d’un rouge à lèvres Guerlain diverge-t-elle significativement de la norme et des habitudes du secteur des rouges à lèvres justifiant ainsi son enregistrement en tant que marque de l’Union européenne ?)
Jeudi 15 juillet
Kranj (SLO). Conseil de l’UE. Réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures (au 16/07). *Affaires intérieures : - Criminalité à l'ère numérique : impact des fichiers numériques sur le travail des services répressifs (incidence de la proposition du règlement sur l'intelligence artificielle). – Stabilisation des Balkans : présentation par la Présidence des conclusions de la conférence sur le processus de Brdo (janvier 2021) et discussion sur l'aide aux partenaires des Balkans occidentaux visant à faire face aux défis migratoires. – Pacte sur la migration et l’asile : avancées possibles dans les négociations. - Stratégie de Schengen et discussion sur les attentes des États membres concernant la révision du code Schengen, qui sera présentée par la Commission européenne à l'automne.
Bruxelles. Conseil de l’UE. Instances préparatoires : Comité politique et de sécurité.
Bruxelles. Parlement européen. Activités des commissions. - BECA : présentation du rapport « Renforcer l’Europe dans la lutte contre le cancer – vers une stratégie globale et coordonnée » (rapp. V. Trillet-Lenoir) (odj. https://bit.ly/3qWFHFP ). - ANIT : audition sur le thème « Expériences de renforcement et de changement de la législation à l’intérieur et à l’extérieur de l’Europe » (odj. https://bit.ly/36ohiPZ ). – ITRE : présentation par la commissaire à l’Énergie, Kadri Simson, des aspects liés à l’énergie du paquet ‘Fit for 55’ (odj. https://bit.ly/3hQtgY2 ).
Luxembourg. * Cour de justice de l’UE. #Arrêts : - aff. jtes C-804/18 (WABE) et C-341/19 (MH Müller Handel - la règle interne d’une entreprise, interdisant aux travailleurs de porter tout signe visible de convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail est-elle susceptible de constituer une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions au sens du droit de l’Union ?) - C-535/19 A (Soins de santé publics - des citoyens de l’Union économiquement inactifs résidant dans un État membre autre que celui de leur origine peuvent-ils être affiliés au système public d’assurance maladie de l’État membre d’accueil ?) - C-848/19 P (Allemagne/Pologne - le principe de solidarité énergétique a-t-il un effet contraignant, en ce sens qu’il comporte des droits et des obligations pour l’Union et les États membres, comme l’a jugé le Tribunal dans l’arrêt contesté ?) - C-791/19 (Commission/Pologne - Régime disciplinaire des juges - la Pologne doit-elle suspendre l’application des dispositions nationales relatives aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême au regard des affaires disciplinaires concernant les juges ?) - C-742/19 (Ministrstvo za obrambo - les périodes de garde au cours desquelles un militaire est tenu de demeurer sur son lieu de travail et à la disposition de ses supérieurs sans effectuer d’activités effectives constituent-elles du temps de travail au sens du droit de l’Union ?) - C-911/19 (FBF - les orientations émises par une autorité européenne de surveillance sont-elles susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation ?) - C-709/20 (The Department for Communities in Northern Ireland - la réglementation d’un État membre d’accueil qui exclut du bénéfice de prestations d’assistance sociale les citoyens de l’Union en situation d’inactivité économique qui ne disposent pas de ressources suffisantes et auxquels cet État membre a accordé un droit de séjour temporaire alors que ces prestations sont garanties aux ressortissants de l’État membre concerné se trouvant dans la même situation est-elle compatible avec le droit de l’Union ?) - C-795/19 (Tartu vangla - une réglementation nationale disposant qu’un agent pénitentiaire ne peut en aucun cas être maintenu dans ses fonctions si son acuité auditive ne correspond pas à des seuils de perception sonore minimaux précis est-elle compatible avec le droit de l’Union ?) – aff. jtes C-584/20 P (Commission/Landesbank Baden-Württemberg et CRU) et C-621/20 P (CRU/Landesbank Baden-Württemberg - le Tribunal a-t-il commis une erreur de droit en annulant la décision du Conseil de résolution unique sur le calcul des contributions ex ante pour l’année 2017 de la Landesbank Baden-Württemberg au Fonds de résolution unique ?) - C-30/20 (Volvo e.a. - quelles sont les juridictions compétentes pour statuer sur des actions en réparation concernant une entente sur les prix de vente des poids lourds ?) #Conclusions : - C-401/19 (Pologne/Parlement et Conseil - le législateur de l’Union peut-il, dans le respect de la liberté d’expression, imposer certaines obligations de surveillance et de filtrage à certains intermédiaires en ligne, à condition, toutefois, que ces obligations soient encadrées par des garanties suffisantes ?) - C-788/19 (Commission/Espagne - Obligation d’information en matière fiscale - en imposant aux résidents fiscaux en Espagne, sous peine de sanctions, de déclarer certains de leurs biens et droits situés à l’étranger, l’Espagne a-t-elle violé les libertés consacrées par le droit de l’Union ?) - C-261/20 (Thelen Technopark Berlin - une réglementation nationale contraire au droit de l’Union, fixant des tarifs minimaux obligatoires pour les honoraires des ingénieurs et des architectes, doit-elle rester inappliquée dans le cadre d’un litige entre particuliers ?)
Vendredi 16 juillet
Kranj (SLO). Conseil de l’UE. Réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures. *Justice : - Régulation de l’intelligence artificielle : discussion sur les aspects judiciaires de la proposition de législation en la matière en présence du directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE (incidence de la proposition sur le développement et l'utilisation futurs des systèmes d'intelligence artificielle au sein du système judiciaire du point de vue des droits fondamentaux, en mettant l'accent sur le droit à la vie privée et à la protection des données). – Droits de l’enfant : discussion sur une justice adaptée aux enfants comme l'un des domaines thématiques de la nouvelle stratégie de l'UE en examinant l’approche multidisciplinaire et interinstitutionnelle développée dans le cadre du concept des 'Maisons des enfants' (Barnahus) judiciaires. - Patrimoine numérique : questions liées aux possessions numériques et mesures qui pourraient être prises au niveau européen.
Bruxelles. Conseil de l’UE. Instances préparatoires : Comité militaire de l’UE (CMUE) ; Comité de la politique commerciale (membres suppléants) ; Attachés aux services financiers ; Groupe de travail sur le Royaume-Uni.
Bruxelles. Parlement européen. Activités des commissions. - AGRI : discussion avec le vice-président exécutif de la Commission, Valdis Dombrovskis (Commerce), sur les questions agricoles liées au commerce (odj. https://bit.ly/3hqKMmt ).
