La Commission européenne présentera, le 14 juillet prochain, une proposition de règlement révisant la directive (2014/94), qui encadre l’utilisation de carburants renouvelables et à faible teneur en carbone, afin de permettre le déploiement d’infrastructures pour ces carburants alternatifs (EUROPE 12711/18).
Dans le document, dont EUROPE a obtenu copie, la Commission met tout d’abord l’accent sur les objectifs nationaux obligatoires pour ces infrastructures, qui devront servir à alimenter véhicules routiers, navires et aéronefs.
Ainsi, outre un élargissement des définitions contenues dans le texte déjà en vigueur, la Commission européenne entend contraindre les États membres à assurer une couverture minimale en termes de points de recharge accessibles au public et destinés au transport routier, léger et lourd, sur leur territoire, y compris au sein du réseau transeuropéen de transports (RTE-T).
Un nombre de kilowatts croissant produit par les stations de recharge devra être atteint à la fin de chaque année pour les véhicules électriques légers. Un seuil devra être fixé, en fonction du nombre de véhicules électriques et hybrides immatriculés sur le territoire national.
Un réseau de bornes de recharge respectant une distance d’espacement maximal - et prenant en compte les frontières - devra être finalisé d’ici 2025.
Il en va de même pour l’hydrogène à destination des véhicules lourds et légers, où des exigences minimales seront fixées. Un nombre minimal de stations sera exigé pour 2030.
Les États membres devront également prendre des mesures pour la couverture du réseau en matière de gaz naturel liquéfié pour les véhicules utilitaires lourds.
Pour chacune de ces énergies, les États membres devront « garantir la convivialité des infrastructures sur leur territoire », indique le document provisoire de la Commission. À cette fin, des dispositions seront introduites concernant « les options de paiement, la transparence des prix, l’information des consommateurs et les pratiques non discriminatoires », précise le texte.
Un approvisionnement en électricité d'ici 2030 dans les ports maritimes
Les États membres devront également garantir un approvisionnement minimal en électricité à quai dans les ports maritimes d’ici à 2030.
Concernant la navigation fluviale, les ports devront, d’ici à 2025 pour le réseau 'RTE-T' central et 2030 pour le réseau 'RTE-T' global, avoir mis en place les infrastructures de recharge nécessaires.
Des seuils, calculés sur le nombre moyen d’escales, de porte-conteneurs ou de navires de transport de passagers accueillis au cours des trois dernières années, devront servir à fournir une partie (le chiffre, exprimé en pourcentage, n'a pas encore été défini) des navires en énergie.
La proposition de règlement prévoit un certain nombre d’exemptions pour la fixation de ces seuils, comme les escales de moins de deux heures, les escales effectuées par des navires utilisant des technologies à émissions nulles ou les escales effectuées pour des raison de sécurité et de sauvetage en mer.
Le futur règlement ne s’arrêtera pas au routier ni au maritime, mais entend également pousser les États membres sur la voie de la transition écologique dans le domaine de l’aérien.
Les aéroports du réseau 'RTE-T' central et global devront être en mesure de fournir de l’électricité aux appareils stationnés sur leur sol dès 2025 et cette électricité devra, à l’horizon 2030, être issue de sources propres et renouvelables.
Suivi imposé aux États membres
Un suivi sera imposé aux États membres qui bénéficieront dans un premier temps d’un an, à compter du vingtième jour de publication du règlement au Journal officiel de l’UE, pour élaborer et envoyer à la Commission leur projet de cadre politique national pour le développement du marché concernant les carburants de substitution et le déploiement des infrastructures.
Outre une évaluation de la situation actuelle, ces plans devront définir, entre autres, les cibles et objectifs nationaux, les politiques à mettre en place pour les atteindre et les mesures permettant de promouvoir un transport plus propre.
Les États membres devront présenter à la Commission, au 1er janvier 2027, un premier rapport d’étape sur la mise en œuvre de leurs cadres politiques nationaux. Le processus devra ensuite être répété tous les trois ans.
Ce règlement portant sur le recours aux carburants alternatifs fait partie du paquet ‘Fit For 55’ censé permettre à l’UE d’atteindre une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre de 55% d’ici 2030.
Outre le volet dédié aux carburants alternatifs et au déploiement des infrastructures qui leur sont nécessaires, la Commission européenne présentera également ses propositions de révisions d’une série de textes législatifs (EUROPE 12759/2).
Voir le projet de règlement : https://bit.ly/3hviWG4 (Thomas Mangin)