Les experts du Conseil de l'Union européenne sont en train de finaliser, à la lumière de la réforme internationale de la fiscalité des entreprises agréée début octobre à l'OCDE (EUROPE 12808/2), une révision du code de conduite établi en 1997 à destination des États membres afin de limiter les pratiques nationales dommageables en matière de taxation des entreprises.
Outre la lutte contre des taux d'imposition très bas, voire nuls, le code de conduite couvrira les caractéristiques fiscales d'application générale d'un État membre, qui créent des possibilités de double non-imposition ou qui peuvent conduire à l'utilisation multiple d'avantages fiscaux, en rapport avec les mêmes dépenses, le même montant de revenu ou la même chaîne d'opérations.
Pour déterminer si un élément fiscal d'application générale est dommageable, les deux critères cumulatifs suivants seront pris en compte et l'existence d'un lien de causalité direct entre eux sera déterminé : (1) cet élément n'est pas assorti de dispositions anti-abus appropriées et, par conséquent, entraîne une double non-imposition ou permet l'utilisation multiple d'avantages fiscaux en rapport avec l'activité de l'entreprise ; (2) cet élément affecte de manière significative la localisation de l'activité économique dans l'Union.
Cette extension du champ d'application du code de conduite sera effective lorsque la directive transposant les dispositions sur la taxation minimale (pilier II) de l'accord à l'OCDE sera d'application, en tout cas au plus tard début 2023, et elle se focalisera sur des mesures promulguées ('enacted') ou modifiées après 2022.
Les États membres seront encouragés à promouvoir au niveau international les principes sous-tendant le démantèlement des pratiques fiscales dommageables, y compris à travers la liste européenne des juridictions non coopératives d'un point de vue fiscal.
Par ailleurs, le code de conduite sera un peu plus contraignant pour les États membres en termes de partage d'informations. Ainsi, ceux-ci devront communiquer aux autres pays de l'UE, avant la fin de chaque année calendaire, toute mesure fiscale entrant dans le champ d'application du code.
Surtout, un État pourra porter à l'intention du groupe 'code de conduite' du Conseil toute mesure fiscale que le pays de l'UE l'ayant mis en place n'aura pas spontanément notifiée.
La révision du code de conduite fait actuellement l'objet de réserves de la Hongrie et de l'Estonie, a indiqué le commissaire européen à la Fiscalité, Paolo Gentiloni, mardi 30 novembre, lors d'un échange de vues avec la sous-commission sur les questions fiscales (FISC) du Parlement européen. Elle pourrait être adoptée lors d'un prochain Conseil 'Écofin'.
Voir le projet de recommandation : https://bit.ly/3D1SsU0 (Mathieu Bion)