La commission du commerce international (INTA) du Parlement européen a adopté à une forte majorité (36 voix pour, 0 contre et 6 abstentions), lundi 29 novembre, le rapport de Daniel Caspary (PPE, allemand) relatif à l'instrument sur les marchés publics internationaux (IPI).
Après presque dix ans de discussions, le Conseil de l'Union européenne avait arrêté sa position sur ce règlement en juin dernier (EUROPE 12732/22). L'instrument devra pénaliser, lors de la passation de marchés publics dans l'UE, les soumissionnaires issus de pays tiers où la commande publique discrimine les entreprises européennes.
Dans les grandes lignes, les amendements du rapport 'Caspary' rejoignent la position des États membres. Comme le Conseil, les députés souhaitent que l'instrument sur les marchés publics comprenne deux mesures possibles : - l'exclusion d'un soumissionnaire, ou ; - l'ajustement de son score pour rendre son offre moins attractive par rapport à celles des autres soumissionnaires.
En revanche, le Parlement souhaite durcir les critères d'application de l'instrument. Pour les marchés publics touchant aux travaux et aux concessions, le montant du contrat à partir duquel l'instrument s'applique devrait être de 10 millions d'euros, et non pas de 15 millions comme le propose le Conseil. Pour les biens et services, ils s'accordent sur la proposition d'un seuil à 5 millions d'euros.
Exceptions
Le PE souhaite aussi réduire les cas pour lesquels l'instrument ne s'applique pas. Dans un amendement de compromis, les députés de la commission INTA ont, par exemple, supprimé la possibilité de ne pas appliquer l'instrument quand « l'application de la mesure mènerait à une augmentation disproportionnée du prix ou des coûts du contrat ».
En revanche, les députés veulent aller plus loin s'agissant d'exempter les pays les moins développés. Le Conseil prévoyait d'exclure de l'instrument les pays sujets au système de préférence 'Tous sauf les armes'. Le Parlement, quant à lui, veut étendre cette exemption aux pays qui bénéficient du système de préférences généralisées (SPG) accordé par l'UE, ainsi qu'aux pays dits « vulnérables à cause d'un manque de diversification et d'une intégration insuffisante au sein du système commercial international », tel que l'ont décrit les députés dans un amendement de compromis qui a été adopté. Et ce, à moins que le pays en question possède une économie compétitive dans le secteur concerné.
« Le vote de la commission INTA est un signal fort à la fois pour les entreprises européennes et pour les partenaires dans les pays tiers. Le manque de règles équitables a assez duré », a déclaré M. Caspary.
La session plénière du Parlement européen devrait se prononcer sur le rapport en janvier. Après quoi, les négociations interinstitutionnelles en trilogue démarreront officiellement.
Voir le rapport (sans les amendements) : https://bit.ly/3I9XYaL (Léa Marchal)