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Bulletin Quotidien Europe N° 12843
Sommaire Publication complète Par article 7 / 34
ACTION EXTÉRIEURE / Commerce

Les eurodéputés veulent durcir les règles de l'instrument sur les marchés publics internationaux

La commission du commerce international (INTA) du Parlement européen a adopté à une forte majorité (36 voix pour, 0 contre et 6 abstentions), lundi 29 novembre, le rapport de Daniel Caspary (PPE, allemand) relatif à l'instrument sur les marchés publics internationaux (IPI).

Après presque dix ans de discussions, le Conseil de l'Union européenne avait arrêté sa position sur ce règlement en juin dernier (EUROPE B12732A22). L'instrument devra pénaliser, lors de la passation...

Sommaire

RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
SANTÉ : accord PE/Conseil sur les nouvelles missions du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
SANTÉ : des vaccins adaptés au variant 'Omicron' pourraient être développés dans un délai de trois à quatre mois, indique la directrice de l'EMA
SANTÉ : Covid-19, l'UE compte partager au moins 700 millions de doses de vaccins via Covax d'ici la mi-2022, annonce Ursula von der Leyen
SANTÉ : les eurodéputés soutiennent l'accord provisoire conclu par les colégislateurs sur le nouveau mandat de l'EMA
SÉCURITÉ - DÉFENSE
OTAN : une nouvelle utilisation de la force contre l’Ukraine par la Russie ne restera pas impunie, prévient M. Stoltenberg
DÉFENSE : un nouveau projet de 'Boussole stratégique' devrait être présenté d’ici la mi-janvier
ACTION EXTÉRIEURE
COMMERCE : les eurodéputés veulent durcir les règles de l'instrument sur les marchés publics internationaux
AFRIQUE : la Covid-19 parmi les priorités des eurodéputés pour le sixième sommet UE/UA de février
POLITIQUES SECTORIELLES
MIGRATION : la commission des libertés civiles du PE poursuit ses travaux sur le 'Pacte Asile et Migration' avec deux nouveaux rapports
NUMÉRIQUE : portefeuille d’identification numérique, Romana Jerković insiste sur l'aspect « primordial » de l'interopérabilité
NUMÉRIQUE : 'voie à suivre pour la décennie numérique', les États membres se pencheront sur les travaux de la Présidence du Conseil de l'UE le 3 décembre
ÉNERGIE : hausse des prix de l’énergie, paquet ‘Fit for 55’ et révision du règlement ‘RTE-E’ à l’agenda des ministres des États membres
ÉNERGIE : les eurodéputés soulignent la nécessité de renforcer le déploiement des énergies renouvelables en mer
CLIMAT/FINANCES : taxonomie de l’UE, le flou persiste concernant la présentation de l’acte délégué relatif au nucléaire et au gaz fossile
AGRICULTURE : la Commission européenne autorise un remboursement de 686 millions en faveur des agriculteurs de l’UE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FISCALITÉ : le Conseil de l'UE va adapter le code de conduite contre les pratiques fiscales dommageables
BANQUES : le niveau de provisionnement du Conseil de résolution unique contre les risques financiers est adéquat, selon la Cour des comptes européenne
INSTITUTIONNEL
COUR DES COMPTES : « la plupart des allégations dans l’article de presse sont fausses », affirme le président Klaus-Heiner Lehne
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BCE : la Cour de justice de l'UE précise le champ d'application de l'immunité dont jouit le gouverneur d'une banque centrale
EMPLOI - CULTURE
EMPLOI : les propositions envisagées par la Commission européenne sur la directive concernant les travailleurs de plateforme ne seraient pas au goût de la France
EMPLOI : une centaine d'eurodéputés demandent que les marchés publics ne soient attribués qu'à des employeurs ayant des pratiques sociales décentes
CULTURE : la Commission lance un guide interactif recensant l’ensemble des financements européens disponibles pour les acteurs culturels
BRÈVES
AIDES D'ÉTAT : prolongation de l'exonération fiscale allemande pour les vols transportant des passagers à destination de certaines îles
AIDES D'ÉTAT : la Commission européenne valide un soutien français pour un parc éolien en mer
AIDES D'ÉTAT : feu vert à la prolongation d’une aide polonaise pour la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables
CHINE : l’UE demande des preuves vérifiables quant à la sécurité de la joueuse de tennis Peng Shuai
ÉCONOMIE : l'inflation estimée à 4,9% en novembre dans la zone euro
ENVIRONNEMENT : pour être durable, la croissance 'verte' ne doit pas être synonyme de croissance illimitée, selon l’AEE
OMC : la 12e conférence ministérielle de l'organisation pourrait se tenir en mars 2022
SANTÉ : le Parlement européen appelé à confirmer l'accord provisoire sur les évaluations des technologies de santé
SOCIAL : les procédures de médiation de conflits au sein de l’Autorité européenne du travail sont désormais adoptées
VILLES : La Commission européenne met à jour la brochure sur l’Agenda urbain pour l’UE
ADDENDUM
SOCIAL : Le Portugal faisait partie des signataires de la lettre réclamant une directive « ambitieuse » sur les travailleurs de plateforme
CORRIGENDUM
DROITS DES FEMMES : le Parlement européen arrêtera sa position de négociation sur la transparence salariale en février prochain