La probable intégration de la présomption de salariat et du renversement de la charge de la preuve dans la future proposition de directive sur la protection des travailleurs de plateforme, qui devrait être présentée mercredi 8 décembre, semblerait ne pas être du goût de la France, selon plusieurs sources consultées lundi 29 et mardi 30 novembre.
La Commission européenne semblerait en effet pencher vers la position du Parlement européen du rapport défendu par Sylvie Brunet (Renew Europe, française), en intégrant à la fois la présomption réfragable de salariat et un renversement de la charge de la preuve (EUROPE 12792/11).
Toutefois, la France, qui s’apprête à reprendre la Présidence du Conseil de l’UE, serait, selon plusieurs sources, certes, plutôt favorable à l’introduction du renversement de la charge de la preuve - c’est-à-dire qu'en cas de contestation, ce serait à l’employeur de prouver qu’il n’existerait pas de relation de travail avec le travailleur -, mais moins enthousiaste quant à la présomption de salariat.
Lors d’un débat à l’Assemblée nationale, le 28 septembre dernier, la ministre française du Travail et de l’Emploi, Élisabeth Borne, avait d’ailleurs affirmé que le Parlement européen n’avait jamais intégré la présomption de salariat dans son rapport (point 4, motion de rejet : https://bit.ly/3lk3Sw8 ).
Ainsi, bien que les priorités françaises ne soient pas encore officiellement connues, il y aurait une plus forte appétence pour avancer sur la directive relative sur le salaire minimum (les négociations interinstitutionnelles devraient commencer sous Présidence française – EUROPE 12840/18) que sur la directive sur les travailleurs de plateforme, nous ont confirmé plusieurs sources.
La protection des indépendants
Selon nos informations, des lignes directrices (donc non contraignantes), en préparation sous la houlette de la vice-présidente exécutive, Margrethe Vestager, pour permettre aux travailleurs indépendants des plateformes de pouvoir se concerter et être représentés sans tomber sous le coup des règles de concurrence en matière d’entente illégale, devraient être présentées également le 8 décembre. (Pascal Hansens)