La Cour de justice de l'Union européenne a détaillé les conditions et les modalités de la levée des privilèges et de l'immunité dont jouit le gouverneur d'une banque centrale d'un État membre au titre du Protocole spécifique (n°7), dans le cadre d'une procédure pénale ouverte à son encontre, dans un arrêt rendu mardi 30 novembre (affaire C-3/20).
En juin 2018, le ministère public letton a inculpé le gouverneur de la banque centrale du pays, dont le mandat courait jusqu'à fin 2019, de différents délits de corruption, celui-ci étant accusé d'avoir reçu des pots-de-vin en lien avec le contrôle prudentiel d'une banque lettone et d'avoir blanchi l'un de ces pots-de-vin.
D'après la Cour, chaque institution de l'UE est tenue de lever l'immunité de juridiction dans tous les cas où elle estime que cette levée n'est pas contraire aux intérêts de l'UE. Dans la présente affaire, la BCE est seule compétente pour faire une telle appréciation.
En revanche, estime le juge européen, la BCE et l'autorité nationale responsable d'une procédure pénale partagent la compétence pour apprécier si les comportements faisant l'objet d'une telle procédure ont été accomplis par un banquier central en sa qualité officielle de membre d'un organe de la BCE et sont donc couverts par l'immunité dont il jouit.
La Cour précise que, lorsque l’autorité compétente constate que les comportements visés n’ont manifestement pas été accomplis par un gouverneur dans le cadre de ses fonctions officielles, la procédure pénale à son égard peut être poursuivie dès lors que l’immunité de juridiction ne s’applique pas. Tel est le cas pour les actes de fraude, de corruption ou de blanchiment d’argent qui sortent du périmètre des fonctions d’un agent de l’Union.
En revanche, lorsqu’elle constate que les comportements visés ont été accomplis par le gouverneur concerné en qualité officielle de membre d’un organe de la BCE, l’autorité nationale doit demander la levée de l’immunité de juridiction. Lorsqu’elle s’interroge sur ce point, elle doit consulter la BCE et, si nécessaire, solliciter de sa part la levée de l’immunité. De telles demandes doivent être accordées, sauf si une levée de l’immunité serait contraire aux intérêts de l’UE.
Le respect du partage de ces compétences est soumis à un contrôle de la Cour, dans le cadre d'un recours en manquement des autorités nationales (article 258 TFUE) ou d'un renvoi préjudiciel ou même d'un recours direct de l'État membre concerné (article 263 TFUE).
En février 2019, la Cour avait annulé la décision de la Lettonie de suspendre le gouverneur de la Banque de Lettonie, Ilmārs Rimšēvičs (affaires C-202/18 et C-238/18) (EUROPE 12202/23).
Voir l'arrêt : https://bit.ly/3d1Hjb9 (Mathieu Bion)