Le rapport de Tomas Tobé (PPE, suédois) sur le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration a reçu un accueil mitigé, mardi 26 octobre, en commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen, certains élus se disant même dans l’incapacité de le soutenir en l’état, notamment au S&D, chez les Verts/ALE ou au sein de La Gauche, alors que les groupes ID et CRE se sont dits relativement satisfaits (EUROPE 12819/1).
Pietro Bartolo (S&D, italien), Damien Carême (Verts/ALE, français), Cornelia Ernst (La Gauche, allemande), mais aussi Fabienne Keller (Renew Europe, française), rapporteurs fictifs sur le dossier, ont notamment critiqué la suppression du mécanisme de solidarité pour les sauvetages et secours en mer, mais aussi ce qu'ils considèrent être un renforcement du critère de Dublin dit 'de première entrée', à travers le durcissement de la notion de fratrie (les liens familiaux devront être prouvés de manière plus stricte, notamment par des tests ADN) ou le retrait du nouveau critère introduit par la Commission lié aux diplômes ou aux visas.
Ce dernier critère aurait rendu plus automatiquement responsables d’une demande d’asile des pays n’étant pas en première ligne, mais qui ne plaisait pas forcément aux pays dits de mouvements secondaires comme l’Allemagne, la France ou la Suède.
Ces élus se sont surtout dits « surpris », voire « déçus » par le travail du rapporteur après les réunions menées avec lui, qui a finalement décidé de ne rien garder de la position du PE de 2017 qui prônait notamment la relocalisation automatique.
« Je comprends que vous n’êtes pas d’accord », a réagi le Suédois, estimant qu’il s’attendait à avoir « des avis tranchés ». Mardi 26 octobre, le délai pour les amendements était encore fixé au 11 novembre, mais il pouvait être allongé à la demande de ces mêmes groupes.
Parmi les mécontents, Cornelia Ernst s’est demandé si le rapporteur avait bien le soutien de « ses collègues du PPE italiens, grecs ou maltais » et s’est dite « très déçue » que le rapport, contrairement à ses attentes, ne fasse que renforcer finalement les lacunes actuelles du système de Dublin, à savoir le déséquilibre pour les pays de première entrée et les pays dits de mouvements secondaires, des lacunes que le rapport va accroître, selon elle.
« Notre groupe n’est pas satisfait », a directement commenté Pietro Bartolo, regrettant particulièrement la suppression du mécanisme de solidarité pour les personnes secourues en mer (qui comportait une modalité de relocalisation obligatoire et automatique entre les États membres, mais que le rapporteur propose de fusionner avec le mécanisme de solidarité pour les situations de pression).
Fabienne Keller a aussi déploré la suppression de l’obligation de relocalisation et déposera, par ailleurs, des amendements sur le sujet du critère de première entrée, qu’elle trouve également renforcé.
Le rapporteur suédois avait expliqué au préalable qu’il renverserait ce critère de pays de première entrée et ferait porter la charge aux pays désignés comme responsables par un demandeur d’asile (qui ferait valoir par exemple des liens de famille) de prouver qu’ils n’ont pas à traiter ce dossier. Pour le Suédois, il sera ainsi plus difficile pour ces pays de se défausser sur les seuls pays de première entrée.
Mais sur ce dernier point, le groupe CRE a dit avoir du « mal à voir comment cela pourrait fonctionner en pratique ». (Solenn Paulic)