Il convient d'étudier davantage la question du seuil au-delà duquel une subvention étrangère est considérée comme distorsive au sein du marché intérieur, ont estimé une partie des députés de la commission du commerce international du Parlement européen, lundi 25 octobre, alors que la Commission européenne leur présentait sa proposition (EUROPE 12713/1) pour lutter contre ce type de subventions étrangères.
Le rapporteur du texte législatif, Christophe Hansen (PPE, luxembourgeois), s'est dit globalement satisfait de la proposition de la Commission, qui, selon lui, « offre un bon équilibre entre autonomie stratégique, application des règles sur le marché intérieur et ouverture ».
Pour plusieurs de ses collègues à gauche de l'échiquier politique, en revanche, l'instrument proposé par la Commission pourrait être plus strict. Reinhard Bütikofer (Verts/ALE, allemand) a indiqué que le seuil de 5 millions d'euros pour considérer une subvention comme distorsive était trop haut. Inma Rodríguez-Piñero (S&D, espagnole) a demandé à la Commission de justifier ce choix.
Le seuil de 5 millions d'euros est en revanche raisonnable, selon Ánna-Michelle Assimakopoúlou (PPE, grecque), qui souhaite que l'on se concentre sur les plus grosses subventions.
M. Hansen reste ouvert à une discussion sur les seuils. « Je veux bien discuter de cela, comme beaucoup de parties prenantes estiment que les seuils sont trop hauts. On sait que, si nous réduisons les seuils, cela augmente les ressources que l'on doit investir, mais je pense qu'on peut toutefois en discuter », a indiqué le rapporteur. Il a également affirmé vouloir demander des « chiffres » à la Commission sur les conséquences d'un abaissement des seuils.
Le groupe Renew Europe, quant à lui, s'est interrogé sur le seuil pour les marchés publics. La Commission demande aux entreprises de notifier leurs aides reçues uniquement dans le cas de marchés publics supérieurs à 250 millions d'euros.
« Cela semble haut, comparé à l'instrument sur le marché public (seuil fixé à 5 millions d'euros pour les biens et services et à 15 millions pour les travaux et concessions, NDLR). Y a-t-il une manière de rapprocher ces seuils ? », a demandé la libérale néerlandaise Liesje Schreinemacher.
Plusieurs groupes ont insisté sur le risque d'un fardeau administratif pour les entreprises, qui pourrait potentiellement être induit par un abaissement des seuils. C'est le cas du groupe CRE, mais aussi du PPE.
Par ailleurs, des députés de tous bords ont demandé que les définitions des subventions étrangères distorsives soient précisées afin d'assurer une bonne mise en œuvre du règlement.
Les subventions abordées au G7
Les ministres du Commerce des pays du G7, réunis à Londres le 22 octobre, ont également abordé le sujet des subventions qui faussent la concurrence. Selon eux, il faut agir contre ces pratiques « opaques ».
Dans leur communiqué, ils notent que certains membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) manquent toujours à leur obligation de notifier leurs subventions. Ils encouragent tous les membres de l'OMC à soutenir la proposition sur la transparence et les notifications au Conseil général de l'organisation. Présentée en 2019 par une poignée de membres, y compris l'UE, celle-ci propose de nouvelles procédures pour que tous les membres puissent tenir leurs obligations de notifications, y compris les pays les moins développés.
Voir la proposition de la Commission : https://bit.ly/3vGS4Hc (Léa Marchal)