L'Union européenne poursuit son chemin vers une défense accrue de ses intérêts commerciaux. La Commission européenne a en effet présenté sa proposition de règlement pour combattre les subventions étrangères qui faussent la concurrence au sein du marché intérieur, mercredi 5 mai.
« L'ouverture de notre marché unique est sa plus grande force. Mais l'ouverture requiert de l'équité », a déclaré la vice-présidente exécutive chargée de la Concurrence, Margrethe Vestager.
Avec cette nouvelle proposition, la Commission veut se donner la plus grande marge de manœuvre possible pour enquêter sur des cas de distorsion, tout en évitant la surcharge administrative.
Ainsi, elle propose d'imposer aux entreprises actives dans l'UE de ne notifier la Commission qu'en cas de soutien étranger ou de chiffre d'affaires supérieur à un certain montant (EUROPE 12711/9). Ceci est valable pour les acquisitions d'entreprises, mais aussi pour la passation de marchés publics, où les entreprises candidates à un appel d'offres devront déclarer les sommes reçues de l'étranger aux pouvoirs adjudicateurs dès lors que le marché excède 250 millions d'euros.
Mais la Commission se réserve également le droit d'enquêter sur n'importe quel autre cas de financement étranger instaurant potentiellement une distorsion de concurrence, y compris en dessous des seuils énoncés pour les notifications, dès lors qu'elle soupçonne un effet de concurrence faussée.
« Nous pouvons baser notre enquête sur les informations qui proviennent du marché, d'une plainte, ou une suspicion, par exemple », a expliqué Mme Vestager. C'est ce que la Commission européenne désigne dans son règlement comme l'examen ex-officio.
En cas de subvention étrangère avérée distorsive, de non coopération, ou de fausse déclaration, la Commission pourra imposer des mesures de redressement ou accepter les engagements de l'entreprise concernée pour rééquilibrer le marché.
« Les avantages non équitables accordés à travers les subventions étrangères [...] faussent le marché et fournissent un avantage compétitif sur base d'un soutien reçu, et non sur la qualité ou l'innovation des produits concernés. La proposition d'aujourd'hui complète nos efforts internationaux sur ce sujet », a affirmé le vice-président chargé du Commerce, Valdis Dombrovskis.
Une proposition globalement bien accueillie
La proposition de règlement a été globalement bien accueillie par les différents acteurs, notamment par des députés issus des groupes PPE, Renew Europe, S&D et Verts/ALE du Parlement européen.
Pour le président de la commission du commerce international, Bernd Lange (S&D, allemand), « cette proposition de la Commission est une étape nécessaire pour une concurrence équitable ».
Le président de la délégation du PE pour les relations avec la Chine, Reinhard Bütikofer (Verts/ALE, allemand), a « espéré que la Commission européenne, au lieu de continuer à rêver de l'accord d'investissement avec la Chine (CAI), va désormais se concentrer à équiper l'Europe d'une boîte à outils pour empêcher les concurrents de pays tiers actifs sur les marchés européens de bénéficier de subventions étrangères non équitables ».
Les entreprises européennes sont aussi demandeuses d'un tel outil qui puisse rééquilibrer le marché, sans toutefois apporter une charge administrative trop lourde. « La proposition législative de ce jour reprend beaucoup de recommandations faites par la communauté des entreprises européennes après la présentation du livre blanc. Nous devons avancer rapidement vers l'adoption de cet instrument global et efficace qui s'attaque à la concurrence faussée tout en fournissant un cadre légal fiable aux opérateurs économiques », a déclaré Markus J. Beyrer, le directeur général de Business Europe.
En revanche, la Confédération européenne des syndicats (CES) a appelé à aller plus loin. Elle estime que les subventions étrangères devraient englober davantage de pratiques déloyales. « Les entreprises utilisant le travail des enfants, ou qui maintiennent des salaires bas de manière illégale ne devraient pas pouvoir utiliser leurs profits immoraux en investissant, en acquérant des entreprises européennes ou en remportant des marchés publics », a déclaré Isabelle Schoemann, secrétaire confédérale de la CES.
Voir la proposition de règlement : https://bit.ly/3vGS4Hc (Léa Marchal)