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Bulletin Quotidien Europe N° 12713
Sommaire Publication complète Par article 12 / 34
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

L'analyse du compromis portant dérogation temporaire à la directive 'ePrivacy' repoussée à une date ultérieure en mai

Le compte rendu de la Présidence sur les résultats du trilogue concernant le règlement portant dérogation temporaire à la directive 'vie privée et communications électroniques' (ePrivacy), initialement prévu ce mercredi 5 mai, devrait finalement avoir lieu le 12 ou le 20 mai prochain, a indiqué une source diplomatique à EUROPE. 

Cette disposition, pour laquelle le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord le 29 avril dernier (EUROPE B12710A3), prévoit que les...

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