Le compte rendu de la Présidence sur les résultats du trilogue concernant le règlement portant dérogation temporaire à la directive 'vie privée et communications électroniques' (ePrivacy), initialement prévu ce mercredi 5 mai, devrait finalement avoir lieu le 12 ou le 20 mai prochain, a indiqué une source diplomatique à EUROPE.
Cette disposition, pour laquelle le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord le 29 avril dernier (EUROPE 12710/3), prévoit que les entreprises du secteur technologique - et plus particulièrement les services d'appel, de messagerie ou de courrier électronique sur Internet - puissent détecter, signaler et retirer les abus sexuels commis sur les enfants en ligne.
Plusieurs aspects ont longtemps tendu les discussions interinstitutionnelles, à commencer par la crainte de voir des conversations privées ou des photos intimes être signalées par erreur par l’algorithme, et divulguées, à tort, aux entreprises et autorités compétentes. La dernière version du compromis avait pris en considération cet aspect en garantissant la mise en place d’un mécanisme de plainte pour que les contenus supprimés par erreur puissent être rétablis dans les meilleurs délais.
Cette règlementation, qui se veut être une mesure temporaire dérogeant à certains aspects de la directive ePrivacy, devrait s’appliquer pour une durée de trois ans, ou jusqu’à une date antérieure, si l'instrument juridique permanent est adopté par les législateurs et abroge ces règles provisoires avant cette date.
La Commission européenne avait déposé, en septembre 2020, son projet de loi permettant aux entreprises de technologie, de manière non contraignante, de surveiller les communications interpersonnelles afin d'identifier et de signaler le matériel lié aux abus sexuels sur les enfants sur Internet (EUROPE 12557/13). (Thomas Mangin)