Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont donné leur feu vert, mercredi 5 mai, à la proposition de modification du règlement (389/2012) concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu des registres électroniques, présentée le 26 janvier par la Commission européenne.
Le texte concerne les expéditeurs certifiés et les destinataires certifiés, qui sont les opérateurs économiques qui interviennent dans les mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre.
Selon les règles actuelles, les États membres peuvent accorder à un expéditeur certifié ou à un destinataire certifié n’expédiant ou ne recevant des produits soumis à accise qu’à titre occasionnel une certification temporaire, limitée à une quantité déterminée de produits soumis à accise, à un seul expéditeur ou destinataire et à une durée déterminée.
La proposition vise à inclure les informations que les États membres doivent introduire dans les registres de la base de données électronique en ce qui concerne les expéditeurs certifiés et les destinataires certifiés qui ne déplacent des produits soumis à accise qu’à titre occasionnel et qui bénéficient d’une certification temporaire.
Ces informations ont trait à la quantité de produits, à l’identité de l’opérateur économique à la fin du mouvement des produits ainsi qu’à la durée de la certification temporaire.
Compte tenu de la nature technique de la proposition et de son contenu non controversé, le texte du Conseil ne contient aucune modification par rapport à la proposition de la Commission.
De son côté, le Parlement européen a rendu un avis favorable le 29 avril, également sans amendement et selon une procédure simplifiée.
Les modifications devraient s’appliquer à partir du 13 février 2023. Le texte devrait être formellement adopté lors d’une réunion du Conseil de l’UE la semaine prochaine et est accessible à l'adresse suivante : https://bit.ly/2SutE5t (Marion Fontana)