Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont donné leur feu vert, mercredi 5 mai, à l'adoption du programme ‘Fiscalis’ pour la période 2021-2027, qui vise à encourager la coopération entre les administrations fiscales de l’UE (EUROPE 12037/15). Le texte devrait être officiellement adopté lors d'une réunion du Conseil de l'UE la semaine prochaine.
Un accord partiel avait été trouvé en février 2019 entre les colégislateurs sur les grandes lignes du programme (EUROPE 12199/16), tandis que les aspects budgétaires ont été réglés en mars 2021. Le Coreper avait déjà confirmé le texte de compromis final le 31 mars et la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen a fait de même le 22 avril.
Les colégislateurs se sont mis d’accord sur une application rétroactive du programme au 1er janvier 2021. Ils ont également décidé qu'il serait mis en œuvre par le biais de programmes de travail pluriannuels adoptés par la Commission européenne au moyen d'actes d'exécution.
Ils ont aussi précisé les actions pouvant bénéficier d’un financement, en fixant une liste non exhaustive de thèmes prioritaires pour les actions.
La Commission est en outre habilitée à adopter des actes délégués pour modifier les indicateurs ainsi que pour compléter le règlement par des dispositions relatives à l'établissement d'un cadre de suivi et d'évaluation.
En termes de budget, l'enveloppe proposée par la Commission, à savoir 269 millions d’euros en prix courants, a été maintenue.
Le Coreper a par ailleurs approuvé une déclaration du Conseil de l’UE qui « prend note de l'intérêt du Parlement pour une plus grande transparence concernant la mise en œuvre de la législation de l'UE dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale, l'évitement fiscal et l'évasion fiscale ».
Le Conseil reconnaît notamment la valeur ajoutée que représente la tenue d'échanges de vues annuels avec le Parlement européen et la Commission sur les enseignements tirés du programme ‘Fiscalis’. (Marion Fontana)