Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus, ce jeudi 29 avril, à un accord sur la proposition de législation provisoire concernant la détection, le signalement et le retrait par les services d'appel, de messagerie ou de courrier électronique sur Internet, des abus sexuels commis en ligne sur des enfants (EUROPE 12674/14).
Le règlement provisoire s'appliquera pour une durée de trois ans ou jusqu'à une date antérieure, si l'instrument juridique permanent est adopté par les législateurs et abroge ces règles temporaires avant cette date, précise à EUROPE une source diplomatique. Une législation complète devrait être présentée dans le courant de l'année par la Commission européenne.
Saluant l’accord entre le Parlement et le Conseil, la Commission européenne a également rappelé que cette proposition revêtait un caractère nécessaire et urgent, apportant une sécurité juridique aux services de communication, qui tombent sous le coup de la directive « vie privée et communications électroniques » depuis le 21 décembre 2020.
« L'accord d'aujourd'hui contribue à rendre l'Internet plus sûr pour les enfants, ce qui est l'une de nos priorités. La dérogation temporaire prévue par le règlement approuvé aujourd'hui apporte une clarté juridique aux actions volontaires visant à détecter, signaler et supprimer les abus sexuels sur les enfants », a estimé la vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l'ère numérique, Margrethe Vestager.
Dans le détail, ce nouveau règlement propose, outre une définition de l’abus sexuel d’enfants conforme aux normes européennes, une supervision humaine pour tout traitement de données à caractère personnel ainsi qu’une confirmation humaine avant tout signalement auprès des autorités compétentes. Des mécanismes de plainte seront mis en place afin que les contenus supprimés par erreur puissent être rétablis dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, les fournisseurs d’accès devront garantir que les technologies utilisées pour la détection de matériel pédopornographique et le signalement d’abus sexuels sur des enfants sont le moins intrusives possible pour la vie privée.
Le Conseil européen de la protection des données sera invité à publier des lignes directrices pour aider les autorités compétentes à évaluer la conformité au règlement général sur la protection des données. De son côté, la Commission devra établir un registre public des organisations agissant dans l'intérêt public contre l'abus sexuel des enfants. C’est sur ces dernières que pourront compter les fournisseurs de services de communication en ligne pour partager les données personnelles résultant des mesures volontaires.
Cette législation provisoire, proposée par la Commission en septembre 2020 (EUROPE 12557/13), doit maintenant être formellement adoptée par le Parlement européen et le Conseil. (Thomas Mangin)