La Présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne a transmis aux délégations nationales des pays de l’UE, jeudi 29 avril, un document invitant les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) à fournir des orientations politiques sur un certain nombre de points clivants en ce qui concerne la proposition de révision du règlement européen (347/2013) sur les réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E).
Maintien provisoire du gaz naturel ?
Sans surprise, la première question posée aux ambassadeurs porte sur les projets relatifs au gaz naturel, plus précisément sur la possibilité de prévoir une période transitoire pour les projets de gaz naturel déjà inscrits sur la liste des ‘projets d’intérêt commun’ (PIC) et se trouvant à un stade avancé.
Selon la proposition de révision élaborée par la Commission (EUROPE 12623/3), les infrastructures de gaz naturel et les oléoducs ne pourraient plus prétendre au statut de PIC prévu dans le règlement, les écartant ainsi de la possibilité de bénéficier de fonds européens dans le cadre du ‘Mécanisme pour l’interconnexion en Europe’ (MIE).
Face à un tel cas de figure, certains États membres « ont exprimé la crainte qu’un certain nombre de projets stratégiques (liés au gaz naturel) ne soient pas terminés lorsque le nouveau règlement entrera en vigueur et qu’ils perdent leur statut de PIC », note le document de la Présidence portugaise.
Ces pays proposent donc que les projets stratégiques d’infrastructures de gaz naturel actuellement enregistrés comme PIC aient la possibilité de conserver ce statut et d’être éligibles à la première liste des PIC qui sera adoptée dans le cadre du règlement RTE-E révisé. Une option également défendue par le rapporteur du Parlement européen sur ce dossier, Zdzisław Krasnodębski (CRE, polonais) (EUROPE 12695/8).
Période transitoire pour le réaménagement ?
La deuxième question de la Présidence concerne la possibilité de prévoir une autre période de transition pour les projets visant à moderniser l’infrastructure gazière existante pour permettre le transport d’hydrogène pur ou d’hydrogène mélangé avec du méthane ou du biométhane.
Selon le document portugais, certains États membres « ont fait valoir que le mélange d’hydrogène et de biométhane contribuera à augmenter la capacité de production d’hydrogène renouvelable et facilitera le transport de l’hydrogène lorsque les volumes ne sont pas suffisants pour les systèmes à hydrogène spécialisés ».
Ces mêmes États auraient également indiqué que la modernisation de l’infrastructure gazière existante sera l’une des solutions les plus rentables pour la décarbonation du secteur de l’énergie.
Par conséquent, ils demandent que les projets relatifs au réaménagement de l’infrastructure gazière actuelle pour le transport de mélanges de méthane et d’hydrogène puissent bénéficier du statut de PIC.
Il est à noter que le premier projet de compromis proposé par Lisbonne (EUROPE 12708/17) prévoit d’inclure une période transitoire de 5 ans (à partir de l’entrée en vigueur du règlement) pour les actifs gaziers modernisés servant au transport ou au stockage d’un mélange prédéfini d’hydrogène et de gaz naturel ou de biométhane.
Les projets dans les îles
Enfin, la Présidence demande si les projets dans les régions défavorisées, moins connectées, périphériques, ultrapériphériques ou isolées, telles que les îles, devraient être éligibles au statut de PIC au titre du règlement révisé.
Alors que certains États membres comme Chypre et Malte avancent que cela permettrait d’accélérer le processus de décarbonation de ces régions et de réduire leur dépendance des combustibles fossiles, d’autres pays de l’UE estiment que ce serait contraire au principe des PIC. En effet, l’un des critères principaux pour bénéficier du statut de PIC est de produire des effets transfrontaliers entre les États membres.
Dans son premier projet de compromis, Lisbonne propose d’inclure cette possibilité pour les projets situés dans des îles pas suffisamment connectées aux réseaux transeuropéens d’énergie et qui contribuent de manière significative aux objectifs de décarbonation du système énergétique insulaire et à ceux de l’Union, ainsi qu’à la durabilité du territoire dans lequel il est situé.
Voir le document de la Présidence portugaise : https://bit.ly/3e4HWC8 (Damien Genicot)