La Cour des comptes européenne a rendu une évaluation globalement positive de l’usage et du contrôle qui ont été faits sur les instruments financiers en gestion partagée (IFGP) dans le cadre de la politique de cohésion sur la période 2007-2013, dans un rapport rendu jeudi 29 avril.
« À première vue, la publication d'un rapport d'audit concernant la période 2007-2013 peut paraître anachronique », a reconnu M. Ladislav Balko, le membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport. Le processus de vérification prend beaucoup de temps, parfois plus de sept ans, indique la Cour dans son rapport. Mais, pour M. Balko, les conclusions du rapport restent valables pour la période 2014-2020.
Ainsi, selon le rapport, la vérification de l’éligibilité des dépenses faites dans le cadre des IFGP, soit environ 16,4 milliards d’euros (dont 11,3 milliards d’euros de cofinancement en provenance du FEDER et du FSE), est de bonne facture.
Selon la Cour, les orientations de la Commission européenne ont été fournies « en temps utile », d’autant plus que les dispositions légales relatives aux IFGP étaient plutôt « succinctes ». La Cour estime que, globalement, les contrôles effectués par les autorités d’audit ont « généralement bien fonctionné ».
Et pour cause : plus de 80% des programmes opérationnels comportant des IFGP étaient totalement clôturés à la fin de 2020 et les travaux de clôture pourraient donner lieu à plus de 270 millions d'euros de corrections.
L'auditeur de la Cour note en outre que la plupart des lacunes détectées durant la période 2007-2013 ont été corrigées pour le cycle 2014-2020.
La Cour formule toutefois deux grandes recommandations à la Commission européenne : - elle devrait compléter les orientations actuelles par de nouvelles orientations d’ici fin 2021 pour faciliter la clôture de la période 2014-2020 ; - compléter les orientations concernant les rôles et responsabilités des autorités d’audit d’ici 2022.
Pour consulter le rapport dans son intégralité : https://bit.ly/3e5WFfY (Pascal Hansens)