Plusieurs États membres ont fait savoir à la Présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne que l’accord politique de principe du Conseil de l'UE, trouvé jeudi 29 avril, sur la méthode d’allocation des fonds dans le cadre de la réserve d’ajustement au Brexit constitue, à leurs yeux, une ligne rouge (EUROPE 12709/23). Par conséquent, la Présidence se devait d'être ferme lors des négociations avec le Parlement européen.
Même si l’accord a reçu un solide soutien des États membres, plusieurs d'entre eux - Malte, l’Espagne, l’Irlande et la France notamment - estiment que l’accord trouvé sur la méthode d’allocation était difficilement négociable.
L’Irlande, qui est de loin l’État membre le plus frappé par la sortie du Royaume-Uni de l'UE, aurait accepté l’accord sans enthousiasme, puisqu’il réduirait l’enveloppe financière lui étant destinée, de même que la Belgique ou Malte. La Hongrie aurait indiqué regretter l’approche en trois étapes pour décaisser les fonds, étant donné que le plus gros de l’effort financier est nécessaire dès à présent.
Pour ventiler les 5 milliards d'euros d'aide disponible, l’accord trouvé introduit un facteur qui n’existait pas dans la proposition initiale, à savoir un facteur lié à la population des régions frontalières maritimes avec le Royaume-Uni. A été supprimée l’approche en deux étapes pour décaisser les fonds qu’avait proposé la Commission européenne. Par ailleurs, les États membres ont prévu un partage des fonds en trois étapes, mais en utilisant toujours la même méthode d’allocation des fonds.
Du côté du PE, le rapporteur, Pascal Arimont (PPE, belge), se dirigerait vers une solution assez similaire en privilégiant une seule clef de répartition pour les fonds. Toutefois, les échanges restent encore vifs entre eurodéputés, notamment avec les députés français, qui estiment injuste et mal étayée la proposition de la Commission européenne (EUROPE 12705/10).
Les votes pour avis devraient avoir lieu dans les commissions 'Budgets' et 'Pêche' le 10 mai, tandis que le vote sur le rapport ‘Arimont’ est prévu en commission 'Développement régional' le 25 mai. (Pascal Hansens)