La Commission européenne publiera, mercredi 5 mai, sa proposition de règlement pour lutter contre les subventions étrangères déloyales. Dans un document de travail dont EUROPE a eu copie, elle précise son rôle exclusif dans la prévention et la répression de ce type de concurrence faussée et détaille le champ d'application du règlement. La proposition de la Commission est susceptible d'être modifiée avant sa publication officielle le 5 mai.
Alors que la Commission suggérait, dans son livre blanc sur les subventions publié en juin 2020 (EUROPE 12508/1), que les États membres aient un rôle dans la surveillance des subventions étrangères, elle indique désormais dans son document de travail qu'elle sera exclusivement compétente. « Cela répond à une crainte, soulevée par de nombreux acteurs, qu'un nouvel instrument sur les subventions étrangères soit appliqué de manière inconsistante entre les États membres et surcharge les autorités nationales », est-il précisé dans le document.
Le règlement qui sera présenté se divise en six chapitres précisant ce qui est considéré comme une subvention étrangère faussant la concurrence et de quelle manière la Commission peut enquêter sur un tel cas. Il détaille également les conditions de concurrence déloyale quand les subventions étrangères sont impliquées dans des cas de concentration ou dans des marchés publics. Enfin, il indique les procédures générales ainsi que les relations de ce nouvel instrument avec ceux existants.
Seuils pour les effets de distorsion
La Commission estime qu'une subvention étrangère inférieure à 5 millions d'euros sur une période de trois ans n'est « pas susceptible de fausser le marché ».
Pour les cas de fusion et d'acquisition, les acteurs doivent faire une notification à la Commission si l'une des entreprises impliquées dans la fusion est établie dans l'UE et réalise un chiffre d'affaires supérieur à 500 millions d'euros et si la fusion en soi ou une des entreprises impliquées a reçu une contribution financière supérieure à 50 millions d'euros de la part de pays tiers dans les trois années précédant l'opération.
Concernant les marchés publics, la Commission estime que, pour toute procédure de marché public supérieur à 250 millions d'euros, les entreprises candidates doivent déclarer toute aide financière étrangère perçue lors des trois dernières années au pouvoir adjudicateur. L'autre possibilité est de déclarer formellement qu'elles n'ont pas reçu d'argent étranger pendant les trois années précédentes.
Possibilités d'action de la Commission
En cas de suspicion de concurrence faussée, la Commission européenne pourra adopter une décision pour lancer une enquête.
Elle se réserve pour cela le droit d'examiner « des informations de n'importe quelle source » pour juger du potentiel perturbateur d'une subvention étrangère.
Pour remédier aux effets de distorsion, elle pourra imposer des mesures de redressement pouvant aller jusqu'au remboursement de ladite subvention au pays tiers d'origine. L'entreprise en faute peut également fournir des engagements à la Commission pour rééquilibrer sa place sur le marché.
La Commission présentera sa proposition définitive le 5 mai, à la même occasion que sa stratégie industrielle pour l'Europe. (Léa Marchal)