La Présidence portugaise du Conseil de l’UE a programmé une réunion de négociation entre institutions de l’UE, le 11 mai, sur les sujets les plus conflictuels du futur règlement sur les plans stratégiques de la politique agricole commune (PAC), dont 'l'architecture verte' et le ciblage des aides directes.
En effet, lors du trilogue de vendredi 30 avril, peu de progrès ont été réalisés dans les négociations sur l’architecture verte de la PAC (écorégimes et bonnes conditions agricoles et environnementales, ou BCAE) et le ciblage des aides (plafonnement et dégressivité des aides, paiement redistributif). Cependant, la Présidence portugaise du Conseil reste confiante quant à la possibilité de conclure fin mai un accord final sur les trois textes de la réforme de la PAC (EUROPE 12706/1).
Sur le pourcentage des écorégimes, la Présidence portugaise du Conseil a prévu de passer de 22% des paiements directs en 2023 à 25% en 2025. Le PE n’a pas été en mesure de dire, à ce stade, s’il acceptait cette offre.
Parmi les progrès accomplis sur les plans stratégiques lors du trilogue du 30 avril figurent : - l’acceptation par le Conseil de l’UE d’étendre les écorégimes au bien-être animal ; - chaque écorégime mis en place devrait couvrir deux lignes d’action (par exemple, changement climatique et biodiversité). Par ailleurs, le PE a proposé un système de points qui devrait être obligatoire (mais il n’y a pas eu d’accord sur ce point) ; - un accord de principe sur le rôle des régions dans les plans stratégiques (un seul plan stratégique par État membre, mais prise en compte des régions dans la gestion).
Pour ce qui est des BCAE, un accord de principe aurait été trouvé sur les BCAE 2 (prairies). Il n’y aurait pas d’accord encore sur les BCAE 4 (tourbières…) Sur les BCAE 8 (diversification et rotation des cultures) et 9 (surfaces d’intérêt écologique), une dérogation aurait été proposée par la Présidence portugaise pour les petites exploitations (10 hectares). Le PE et la Commission demandent 5 hectares. Sur la BCAE 9, il y aurait eu une offre de prévoir dans le cadre des 10% de surfaces d’intérêt écologique, 4% de surfaces non productives et 2% de surfaces productives. Mais il n’y a pas eu de compromis entre les institutions sur ce point.
S’agissant du ciblage des aides, le PE aurait fait une suggestion prévoyant de consacrer 6% des aides au paiement redistributif. Des dispositions seraient prévues selon lesquelles : - soit on ajoute 6% des aides au titre du paiement distributif (donc, un total de 12%) et, dans ce cas, il n’y aurait plus d’obligation au titre du plafonnement et de la dégressivité ; - soit on en reste à 6%, auquel cas il faudrait que 6% des aides soient affectées au plafonnement ou à la dégressivité.
Mais certaines sources expriment des doutes sur l’acceptation de ces idées au sein du Conseil de l’UE. Le Conseil demande que ces trois instruments (plafonnement, dégressivité et paiement redistributif) restent facultatifs.
Concernant le règlement sur l’organisation commune des marchés (OCM), un nouveau trilogue aura lieu le 12 mai (et peut-être un autre le 21 mai) pour tenter de faire progresser les négociations. Le rapporteur, Éric Andrieu (S&D, français), a demandé de réserver une journée supplémentaire pour terminer les négociations sur le règlement OCM. Mais la Présidence portugaise du Conseil de l’UE préfère « une discussion collective sur les trois règlements », a expliqué un diplomate européen.
Sur le troisième texte, le règlement horizontal, il ne resterait plus que la question du montant de la réserve pour les crises agricoles : le Conseil de l’UE a retenu le montant prévu par le Conseil européen, à savoir environ 450 millions d’euros en prix courants au début de chaque année de la période 2021-2027, tandis que le PE tente d’en augmenter l’enveloppe.
Calendrier. Le comité spécial agriculture (CSA) discutera le 10 mai des plans stratégiques (des flexibilités sur les écorégimes, notamment), de l’OCM et de la conditionnalité sociale (document du PE sur ce thème, EUROPE 12707/14).
Un nouveau ‘super trilogue’ aura lieu sur trois jours du 25 au 27 mai pour boucler un accord final sur la future PAC. Un Conseil 'Agriculture' se déroulera sur deux jours les 26 et 27 mai, notamment pour faire le point sur le dossier et valider les compromis trouvés sur la PAC. (Lionel Changeur)