La Commission européenne a décidé, lundi 3 mai, d’infliger une amende de 7,5 millions d'euros à Sigma-Aldrich pour avoir fourni des informations inexactes ou trompeuses au cours de l'enquête sur le rachat de Sigma-Aldrich par Merck.
Selon Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive responsable de la Politique de concurrence, « les entreprises ne doivent pas dissimuler des informations ou fournir des informations trompeuses. C'est primordial pour évaluer une opération, particulièrement en ce qui concerne les projets de recherche et de développement, qui sont par nature secrets ».
Le règlement de l'UE sur les concentrations oblige les entreprises qui font l'objet d'une enquête en matière de concentration à fournir des renseignements exacts et non dénaturés.
Le 21 avril 2015, Merck a notifié à la Commission son projet de rachat de Sigma-Aldrich. Le 15 juin 2015, la Commission a autorisé le projet de rachat sous réserve de la cession de certains actifs de Sigma-Aldrich.
La Commission a été informée qu'un projet d'innovation appelé iCap était étroitement lié à l'activité cédée et développé pour des produits inclus dans l'activité cédée. Toutefois, ce projet n'avait pas été divulgué à la Commission. Cette dernière a découvert que la fourniture par Sigma-Adrich d'informations inexactes ou trompeuses avait pour but d'éviter le transfert du projet en cause à l'acquéreur de l'activité cédée.
Les déclarations fournies à la Commission étaient donc inexactes ou trompeuses.
En juillet 2017, la Commission a adressé à Merck et à Sigma-Aldrich une communication de griefs dans laquelle elle exposait son point de vue préliminaire selon lequel tant Merck que Sigma-Aldrich avaient violé leurs obligations procédurales prévues par le règlement sur les concentrations.
En juin 2020, la Commission a abandonné les griefs retenus contre Merck et a adressé une communication de griefs complémentaire à Sigma-Aldrich. Elle a conclu que Sigma-Aldrich avait enfreint le règlement sur les concentrations en fournissant délibérément ou, à tout le moins par négligence, des informations inexactes ou trompeuses au sujet d'iCap.
La décision de la Commission d'autoriser l'opération reste valide. (Lionel Changeur)