Le Parlement européen a lancé sa réflexion sur la manière de mieux lutter contre les pratiques fiscales dommageables au sein de l'UE. Rapporteur pour le PE, l’eurodéputée Aurore Lalucq (S&D, française) vient de dévoiler son projet de rapport d'initiative, qui formule de premières pistes.
Le projet de texte commence par rappeler que la prolifération des scandales fiscaux impliquant des multinationales et des particuliers fortunés, comme les Lux Leaks et les Panama Papers, a révélé l'ampleur et la gravité de ce phénomène et souligné l'urgence de trouver des solutions définitives pour les surmonter.
« Les gouvernements perdent 1 000 milliards d'euros par an à cause de la fraude, de l'évasion et de l'évitement fiscal. Chaque euro qui est dû et qui n'est pas payé à qui de droit est un euro volé aux travailleurs, aux chômeurs et aux malades. C'est un coup porté à la solidarité », écrit-elle.
Le rapporteur se félicite de la proposition sur l’imposition minimale effective (pilier II) dans le cadre de la réforme de la fiscalité internationale discutée à l’OCDE et qui vise justement à lutter contre les pratiques fiscales dommageables. Elle salue également les récentes propositions américaines (EUROPE 12708/4), qui pourraient faciliter un accord sur le deuxième pilier d'ici à la mi-2021.
Ce faisant, elle invite la Commission à évaluer d'ores et déjà les propositions législatives qui seront nécessaires pour mettre en œuvre ce deuxième pilier au niveau de l'UE.
Elle demande par ailleurs l'adoption d'une définition du « niveau minimum de substance économique », qui évoluerait progressivement à mesure que les revenus déclarés augmentent et qui pourrait être utilisée pour évaluer si un régime fiscal est potentiellement dommageable.
Aurore Lalucq suggère aussi à la Commission de produire des lignes directrices sur la manière de concevoir des incitations fiscales présentant moins de risques de distorsion du marché unique.
Dans tous les cas, la mise en œuvre de nouveaux outils de l'UE contre les pratiques fiscales dommageables devrait privilégier le recours aux instruments législatifs et explorer les dispositions des Traités permettant de faciliter la prise de décision, comme le vote à la majorité qualifiée, souligne-t-elle.
Réforme urgente du Code de conduite
Le rapporteur demande également une révision urgente des critères, de la gouvernance et du champ d'application du Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises - un des principaux outils de l'UE - par le biais d'un instrument juridiquement contraignant afin de remplacer les arrangements intergouvernementaux actuels.
Selon Mme Lalucq, le champ d'application actuel doit être progressivement mis à jour afin d'examiner les caractéristiques générales d'un régime fiscal pour déterminer si elles ont des effets dommageables.
Devraient par ailleurs être inclus les régimes d'impôt sur le revenu des personnes physiques et sur la fortune qui pourraient entraîner d'importantes distorsions du marché unique.
Elle exige en outre que le PE soit inclus dans le processus de conception et d'adoption de nouvelles politiques et de nouveaux critères pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables.
Voir le projet de rapport : https://bit.ly/3eaQ0RV (Marion Fontana)