Les députés de la commission ‘Emploi et Affaires sociales’ (EMPL) du Parlement européen ont adopté à une très large majorité, mardi 26 octobre, une résolution (45 voix contre 5 et 4 abstentions) et une question orale (47 voix contre 3 et 5 abstentions) demandant en substance à la Commission européenne d’être plus ambitieuse sur les solutions numériques pour faciliter la mobilité des travailleurs, et notamment sur le passeport européen de sécurité sociale (ESSP - European Social Security Pass).
« Je suis très heureux que nous ayons réussi à faire passer à une large majorité l'appel en faveur d'un Passeport européen de sécurité sociale pour les travailleurs mobiles. (…) J’espère que la Commission européenne a pris note du fait que le Parlement européen souhaite utiliser les nouvelles possibilités numériques pour renforcer la mise en œuvre (des règles européennes) et garantir les droits des travailleurs », a déclaré à EUROPE le rapporteur, Nikolaj Villumsen (La Gauche, danois).
Les projets de résolution et de question orale ont été grandement modifiés. L’objet même sur lequel ils portaient a changé, les eurodéputés abandonnant le projet d’un numéro de sécurité sociale européen (ESSN) au profit du passeport européen de sécurité sociale, en raison de l’abandon du projet par la Commission européenne (EUROPE 12742/22). À ce titre, ils demandent instamment à l’institution de communiquer l’étude d’impact qui a justifié l’abandon du numéro européen de sécurité sociale.
Dans la question orale, ils exhortent en outre la Commission européenne à avancer le calendrier d’une proposition législative sur ESSP (qui est dans sa phase pilote pour l’instant) pour l’avancer à 2022 et non 2023, leur crainte étant que le temps soit trop court pour trouver un accord.
Ils veulent en savoir davantage sur ses modalités de mise en œuvre, notamment sur la protection des données personnelles, et son articulation avec d’autres initiatives, notamment le portail numérique unique (Single Digital Gateway) et l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI).
En écho à cette dernière question, les eurodéputés détaillent dans leur résolution leur vision des objectifs poursuivis et du contenu de l’initiative législative ESSP. Le passeport doit permettre une identification, une traçabilité, une agrégation et une portabilité effectives des droits liés à la sécurité sociale.
Le dispositif doit couvrir tous les travailleurs (y compris les indépendants et les travailleurs mobiles de pays tiers), permettre une vérification en temps réel des travailleurs mobiles (assurance, etc.) et une mise en œuvre effective des dispositions prévues dans le règlement de coordination de systèmes de sécurité sociale (règlement 883/2004, dont la révision est bloquée, car en attente notamment d’une solution numérique – EUROPE 12763/29). De plus, l’ESSP doit faciliter le calcul des indemnités liées à la retraite, notamment.
Les députés précisent que l’initiative ne doit pas porter seulement sur la sécurité sociale, mais qu'elle doit aussi comporter une dimension pour lutter contre le dumping en connectant les dispositifs existants au niveau national.
La résolution sera soumise au vote lors de la deuxième session de novembre, a indiqué la présidente de commission, Lucia Nicholsonová (Renew Europe, slovaque).
La Commission européenne inquiète du manque d'entrain pour le projet pilote ESSP
Lors d’un échange avec la Commission européenne le même jour, un haut fonctionnaire de la Commission européenne a entendu la demande des parlementaires pour faire la transparence sur l’analyse d’impact qui a poussé l’institution à abandonner l’ESSN. « Les services horizontaux de la Commission européenne nous fourniront bien sûr une réaction », a confirmé le haut fonctionnaire.
La Commission européenne, par la voix de Joost Korte, le directeur général de la DG Emploi, Affaires sociales et Inclusion de la Commission européenne, a fait part de sa déception quant au manque d’engagement dans le projet pilote d’ESSP, où seule l’Italie, pour l’heure, s’est vraiment investie (EUROPE 12814/15). Or, il sera difficile de venir avec une proposition législative, si les États membres ne s’engagent pas davantage, a-t-il fait savoir. (Pascal Hansens)