Le droit de l’Union européenne interdit la conclusion, par un État membre, d’une convention d’arbitrage de contenu identique à une clause d’arbitrage nulle figurant dans un traité bilatéral d’investissement entre États membres, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 26 octobre (affaire C-109/20).
En 2013, la société luxembourgeoise PL Holdings a contesté la décision de la commission polonaise de surveillance financière de suspendre ses...