Les députés membres de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen se sont prononcés, mardi 26 octobre, sur les projets de rapports pour avis concernant la législation sur les marchés numériques (DMA) (EUROPE 12814/9) et la législation sur les services numériques (DSA) (EUROPE 12810/17).
« La plus importante plus-value apportée par la commission ECON l'a été sur la concurrence », a résumé Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe, française), rapporteur au PE sur le DMA.
Concernant le DMA, justement, les travaux au sein de la commission ECON du Parlement européen ont été concentrés notamment sur trois domaines.
En matière de gouvernance, tout d’abord, le texte soumis au vote ce mardi plaide pour un appui sur les ressources à disposition des autorités nationales, qu’elles soient sectorielles, industrielles ou au service des consommateurs.
Par ailleurs, la question des ‘acquisitions prédatrices’ est également soulevée dans le texte. En la matière, détaille le rapporteur sur le dossier, l’approche repose entre autres sur « le renversement de la charge de la preuve » afin qu’il revienne aux contrôleurs d’accès (‘gatekeepers’) de prouver, par le biais d'une enquête indépendante, qu’une acquisition va dans le sens du marché.
Enfin, le texte se penche également sur les amendes en cas de non-respect des règles introduites par le DMA par les acteurs majeurs du secteur. De 5% du chiffre d’affaires annuel souhaités, le seuil minimum des amendes est passé à 4%. Ce qui constituerait « déjà un signal fort », a estimé l’élue du groupe Renew Europe.
« Il faut mettre fin au réseau tentaculaire des 'gatekeepers'. Nous souhaitions vraiment insister là-dessus. Il ne s’agit pas d’interdire les gatekeepers, on en a besoin, mais il est important d’envoyer un signal fort pour réguler », a-t-elle complété.
Reste à voir quel sera désormais l’agenda pour les deux dossiers massifs que sont le DSA et le DMA.
« Lier DSA et DMA n’est pas forcément réaliste, les deux dossiers n’avancent pas à la même vitesse. Néanmoins, plus on va pousser le DMA, plus cela poussera le DSA », a jugé Mme Yon-Courtin.
Si la date du 8 novembre est toujours avancée pour un vote au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen - compétente sur les deux textes -, certaines sources proches du dossier émettent néanmoins de plus en plus de réserves quant à la possibilité de tenir ce délai. (Thomas Mangin)