Reprenant l’objectif de la Commission européenne d’accélérer le traitement des demandes d’asile des personnes ne pouvant pas prétendre à la protection dans l’UE, assorti de nouvelles sauvegardes pour les droits fondamentaux et d’une nouvelle proposition d'accompagnement financier, le rapport sur une 'Procédure commune en matière de protection internationale', élaboré par la Française Fabienne Keller (Renew Europe), a été relativement bien accueilli, mardi 26 octobre, par les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen.
Pour rappel, ce règlement présenté par la Commission en septembre 2020 dans son Pacte 'asile et migration'
(EUROPE 12566/1) propose que les États membres puissent accélérer le traitement des demandes déposées par des personnes n’ayant manifestement pas besoin de protection et dont la décision négative sur leur demande d’asile serait couplée à une décision de retour immédiate, cela en l’espace de 12 semaines maximum pour chaque procédure.
L'eurodéputée française, comme elle l’a expliqué à ses collègues mardi, entend préserver ce souci d’efficacité et de rapidité, mais elle souhaite aussi « européaniser » ce travail.
La députée propose ainsi que les centres où se dérouleront ces procédures aux frontières, que les États membres auront d’ailleurs le choix de localiser où ils le souhaitent sur leur territoire et pas uniquement à la frontière extérieure, soient entièrement « financés par le budget européen ».
Mme Keller reprend à son compte la proposition de la Commission d’accélérer le traitement des demandes pour des demandeurs qui sont ressortissants ou, dans le cas des apatrides, d’anciens résidents habituels d’un pays tiers pour lequel la proportion des décisions accordant une protection internationale est inférieure à 20% du nombre total des décisions adoptées pour ce pays tiers. Elle propose par ailleurs que ce seuil de 20% s’applique en toutes circonstances, y compris en période de crise ou en cas de force majeure.
Mais des exemptions sont proposées à cette procédure d’asile aux frontières, par exemple pour un demandeur qui appartiendrait à une catégorie spécifique de personnes « dont le faible taux de reconnaissance ne peut être considéré comme représentatif de leurs besoins de protection ».
Autre changement introduit : alors que les taux de retours de personnes en situation irrégulière restent faibles dans l’UE et que la mauvaise coopération en la matière est notoire avec certains pays tiers, le rapporteur propose que des personnes issues de ces mêmes pays ‘récalcitrants’ sur les retours ne soient pas dirigées vers la procédure de retour aux frontières, mais vers le système classique de retours, étant donné que leur chance est mince d’être réadmises par leur pays d’origine.
La députée ajoute aussi une série de sauvegardes, dont un mécanisme de contrôle indépendant des pratiques des autorités compétentes pour s’assurer du respect des procédures et droits fondamentaux ou encore des lignes directrices à élaborer avec les États membres et la Commission pour miser sur des alternatives à la privation de liberté, la détention devant constituer une mesure de dernier ressort. Elle suggère ainsi le recours à des assignations à rester dans tel ou tel endroit plutôt que l’enfermement dans une structure type.
Les agences de l’UE auraient par ailleurs un droit d’initiative pour agir en cas de pression migratoire.
Les réactions des groupes politiques ont été plutôt sereines mardi en commission parlementaire. La députée française Sylvie Guillaume (S&D) a vu d’un bon œil le fait que ces procédures puissent être appliquées ailleurs sur le territoire. Elle a toutefois déploré le fait que le texte conserve le principe de la fiction juridique de non-entrée (un migrant ne peut être considéré comme étant sur le sol de l’UE tant qu’il n’en a pas eu l’autorisation), qui risque d’accroître le recours à la détention.
Le principe même d’une procédure aux frontières avec un système de droits différents pour les personnes concernées reste inadéquat aussi pour Erik Marquardt (Verts/ALE, allemand) en ce qu’une telle procédure a déjà montré « qu’elle créait du chaos » dans les pays de première entrée.
Lien vers le rapport : https://bit.ly/3GrGVjB (Solenn Paulic)