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Bulletin Quotidien Europe N° 12844
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19 / Parlement europÉen

Le Tribunal de l'UE ne suspend pas la décision subordonnant l'accès au PE à la présentation du certificat Covid-19 numérique

01/12/2021 (Agence Europe)Le président du Tribunal de l'Union européenne n'a pas suspendu la décision du Parlement européen subordonnant, depuis début novembre (EUROPE 12821/20), l'accès à ses locaux à la présentation d'un certificat Covid-19 numérique jusqu'au prononcé de l'arrêt sur le fond, dans une ordonnance rendue mardi 30 novembre (T-710&711/21). Aucun argument avancé par les eurodéputés, les assistants parlementaires accrédités et les agents du Parlement européen - atteinte directe au pouvoir de représentation, atteinte à la vie privée - ne démontre le caractère grave, voire irréparable, du préjudice allégué qui porterait atteinte aux droits fondamentaux, souligne le président. Le 5 novembre, celui-ci avait ordonné provisoirement que les requérants puissent accéder aux locaux du Parlement sur la base d’un autotest négatif qui, en cas de résultat positif, devait être suivi d’un test PCR. En cas de résultat positif du test PCR, le Parlement pouvait refuser l’accès des requérants à ses locaux. (MB)

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