Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE sont parvenus a un accord, dans la soirée de mardi 30 novembre, concernant la gouvernance des données (DGA) (EUROPE 12841/6).
« Notre objectif était de poser les bases d’une économie des données dans laquelle les citoyens et les entreprises puissent avoir confiance. Le partage des données ne peut s’épanouir que si la confiance et l’équité sont garanties », a déclaré Angelika Niebler (PPE, allemande), dans la foulée des négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’).
Plusieurs questions restaient à régler lors de ces négociations. Ainsi, les accords exclusifs pour la réutilisation des données du secteur public ne pourront excéder une période de 12 mois pour les nouveaux contrats. La durée des contrats déjà existants plafonnera, elle, à deux ans et demi.
Un registre électronique consultable des données du secteur public sera mis en place par la Commission, qui agira en tant que point d'accès unique.
La question de l’intermédiation de données a également fait partie des discussions. En la matière, les prestataires de ce type de service - visant à faciliter le partage de données des particuliers et des entreprises - devront également être inscrits dans un registre.
En outre, le DGA doit également servir à permettre de développer l’altruisme des données, en simplifiant la mise à disposition par des particuliers, sur base volontaire, de leurs données devant servir le bien commun.
Dans ce cadre, les entités qui souhaitent collecter des données pour des objectifs d'intérêt général pourront également demander à figurer dans un registre national d'organisations reconnues pour l'altruisme des données.
Par ailleurs, le Conseil européen de l'innovation en matière de données devra être créé pour conseiller et aider la Commission à renforcer l'interopérabilité des services d’intermédiation.
Enfin, les négociateurs du Conseil et du PE se sont mis d’accord sur un délai de 15 mois, à compter de l’entrée en vigueur du règlement, pour l’application des nouvelles règles inhérentes au DGA. (Thomas Mangin)