La Présidence slovène du Conseil de l’UE a invité les États membres, dans un document en date du 22 novembre dont EUROPE a obtenu copie, à se pencher sur une nouvelle version du texte de compromis concernant la gouvernance européenne des données (DGA) (EUROPE 12803/2), en vue des prochaines discussions interinstitutionnelles (‘trilogue’). Celles-ci auront lieu mardi 30 novembre.
La Présidence slovène a apporté plusieurs clarifications, sans « changement substantiel par rapport au mandat du Conseil », précise-t-elle.
Ainsi, a été acceptée la demande du Parlement européen concernant l’intégration d’une disposition stipulant que les organismes publics peuvent mettre à disposition des PME, de la société civile et des établissements d’enseignement - à un prix réduit ou gratuitement - les données qu’ils possèdent.
La Commission hériterait, elle, à la suite des dernières négociations, de la tâche d’établir un point d’accès unique au registre des données consultables.
Par ailleurs, au chapitre des services d’intermédiation de données - censés faciliter le partage de données -, la Présidence slovène a également accepté d’introduire une nouvelle exigence interdisant de faire dépendre la tarification des services d’intermédiation de données au fait que les utilisateurs aient choisi d’utiliser, et de payer, pour d’autres services que ces services fournissent.
La demande du Parlement concernant l’introduction d’un logo, en guise de certification volontaire pour développer un rapport de confiance chez les usagers, a également été approuvée.
La Présidence a aussi ajouté une exigence supplémentaire en matière d’altruisme de données. En plus d’une séparation structurelle entre les activités d’altruisme de données et les autres activités menées par une entité, celles-ci devront également être « juridiquement distinctes », souligne la Présidence du Conseil de l’UE.
Comme pour les services d’intermédiation de données, et dans le but d’améliorer la confiance des usagers, un logo pourrait également être visible pour faciliter l’identification des organisations d’altruisme de données.
Plusieurs points à régler
Par ailleurs, plusieurs points devront encore être réglés lors des prochaines négociations en trilogue.
Concernant la durée de réutilisation des données du secteur public, le Parlement souhaite fixer la limite à un an. Le Conseil de l’UE plaide, quant à lui, pour une période de trois ans.
Sur ce point, entre autres, précise le document slovène, la Présidence pourrait être amenée à faire des concessions pour en obtenir du Parlement sur d’autres volets. Il reviendra aux États membres de faire parvenir leur degré de souplesse sur cet aspect avant les prochaines discussions avec le PE.
Des discussions devront également être menées sur le soutien des réutilisateurs par les organismes du secteur public. Sur cette question, le Conseil a apporté une modification garantissant que les organismes publics en question ne soient pas tenus d’aider les réutilisateurs potentiels à obtenir le consentement des usagers.
Le Parlement, indique la Présidence du Conseil, n’est pas disposé à accepter ce changement. De son côté, le Conseil affirme qu’il résistera à tout changement au cours des négociations.
Les futures négociations porteront également sur la date d’application du DGA. Le Conseil a étendu la période de mise en application de 12 à 18 mois. Le Parlement entend maintenir le fait que les États membres disposent de 12 mois pour l’entrée en vigueur du texte.
Enfin, la question de l’adéquation des données et du recours aux actes délégués - ou exécutifs - sur certains aspects du DGA devraient également être au programme des négociations interinstitutionnelles, mardi prochain.
Voir le document : https://bit.ly/3nX4BFC (Thomas Mangin)