Le vice-président du Tribunal de l'Union européenne a, une nouvelle fois, rejeté, vendredi 26 novembre, la demande de suspension de la levée de l'immunité parlementaire qu'a décidée le Parlement européen en mars 2021 à l'encontre des trois eurodéputés indépendantistes catalans, Carles Puigdemont, Clara Ponsatí et Toni Comín (EUROPE 12674/2) (affaire T-272/21 R).
D'après le vice-président du Tribunal, les éléments apportés par les trois élus européens, après l'arrestation de M. Puigdemont en Sardaigne à l'automne (EUROPE 12799/17), ne constituent pas des faits réellement nouveaux par rapport à sa première ordonnance de juillet (EUROPE 12773/19) qui seraient de nature à leur causer un préjudice grave et irréparable.
Au contraire, note-t-il, le fait que la justice italienne ait remis M. Puigdemont en liberté démontre que les autorités judiciaires n'entendent pas exécuter les mandats d'arrêt européens visant les trois députés tant que la Cour de justice de l'UE n'a pas statué sur la demande préjudicielle du Tribunal Supremo espagnol (C-158/21) portant sur l'exécution de ces mandats dans le cadre de la procédure pénale ouverte en Espagne à l'encontre des trois responsables politiques accusés de sédition.
Contrairement à ce qu'ils avancent, les Catalans n’encourent pas, à ce stade, le risque d’une remise aux autorités espagnoles, estime le vice-président du Tribunal. (Mathieu Bion)