Le vice-président du Tribunal de l’Union européenne a rejeté, vendredi 30 juillet, la demande de suspension de la levée de l’immunité parlementaire de MM. Carles Puigdemont et Antoni Comín et de Mme Clara Ponsatí.
Ces eurodéputés indépendantistes catalans avaient introduit un recours, le 19 mai 2021, visant à annuler la levée de leur immunité par le Parlement européen (EUROPE 12674/2) et déposé, le 26 mai, une demande en référé afin de surseoir à l’exécution des décisions du PE.
Selon les eurodéputés, ces décisions ne s’opposent pas à leur mise en détention provisoire à la suite de leur remise éventuelle aux autorités espagnoles et cela leur causerait un préjudice grave et irréparable et porterait atteinte à leur droit d’exercer leurs fonctions de députés européens.
Le 2 juin, par ordonnance, le vice-président du Tribunal avait ordonné le sursis à l’exécution des décisions du Parlement jusqu’à l’adoption de sa décision, qui met fin au référé (EUROPE 12732/26).
Dans son ordonnance du 30 juillet, le vice-président rappelle que le sursis à exécution peut être accordé si la partie le sollicitant établit que son octroi est justifié à première vue en fait et en droit et qu’il est urgent, dans le sens qu’il est nécessaire, afin de lui éviter un préjudice grave et irréparable, qu’il soit édicté et produise ses effets avant la décision dans l’affaire principale.
Selon lui, pour analyser la condition de l’urgence, les députés ont retenu l’interprétation des décisions du PE qui porte le plus atteinte à leurs droits alors que seuls les effets objectifs des décisions, déterminés au regard du contenu de celles-ci, doivent être pris en compte.
De plus, le vice-président rappelle que l’immunité couvrant les déplacements des députés vers et depuis le lieu de réunion du Parlement reste juridiquement intacte. Ces derniers ne peuvent donc pas, pour établir l’existence d’un préjudice grave et irréparable, prétendre un risque d’être arrêtés lors des trajets.
Le vice-président estime également que les députés n’ont pas démontré qu’ils pouvaient faire l’objet d’une arrestation imminente.
De plus, la procédure pénale dans le cadre de l’affaire Puig Gordi e.a. (C-158/21) ayant été suspendue par une demande de décision préjudicielle, l’exécution des mandats d’arrêt européens a aussi été suspendue. Les députés n’ont apporté aucun élément permettant de remettre en cause cela. Selon le vice-président du Tribunal, tant que la Cour n’aura pas statué dans cette affaire préjudicielle, rien ne permet de considérer que les autorités d’un État membre pourraient exécuter les mandats d’arrêt européens délivrés à l’encontre des députés et les remettre aux autorités espagnoles.
Il conclut donc que les eurodéputés ne sont pas parvenus à démontrer que la condition relative à l’urgence était remplie, puisque, en l’état, le dommage grave et irréparable invoqué n’apparaît pas pouvoir être qualifié de préjudice certain ou établi avec un degré de probabilité suffisant.
Malgré ce rejet, les députés conservent la possibilité d’introduire une nouvelle demande si, dans l’avenir, le préjudice allégué apparaissait suffisamment probable. (Camille-Cerise Gessant)