La Commission européenne a autorisé, vendredi 30 juillet, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, la carte de la République tchèque relative à l'octroi d'aides à finalité régionale du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027.
La carte tchèque est la première carte approuvée par la Commission dans le cadre des lignes directrices révisées concernant les aides à finalité régionale (EUROPE 12701/11).
Les lignes directrices révisées, adoptées par la Commission le 19 avril 2021 et qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022, permettront aux États membres d'aider les régions européennes les moins favorisées à rattraper leur retard et de réduire les disparités en termes de bien-être économique, de revenus et de chômage, autant d'objectifs de cohésion qui sont au cœur de l'Union.
La carte tchèque des aides à finalité régionale recense les régions de la République tchèque qui peuvent bénéficier d'une aide à l'investissement à finalité régionale. La carte fixe également les intensités d'aide maximale dont peuvent bénéficier les régions admissibles.
Conformément aux lignes directrices révisées, des régions couvrant 87,76% de la population de la République tchèque pourront bénéficier d'investissements régionaux.
Les régions de Severozápad, Severovýchod, Střední Morava et Moravskoslezsko figurent parmi les régions les plus défavorisées de l'UE, dont le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne de l'UE. Elles peuvent bénéficier d'une aide de type zones 'a' et les intensités d'aide maximales pour les grandes entreprises dans les zones 'a' sont comprises entre 30 et 40%, en fonction du PIB par habitant de la zone 'a' concernée.
Les régions de Střední Čechy, Jihozápad et Jihovýchod ne peuvent plus être qualifiées de zones 'a', mais sont considérées comme des régions zones 'c'. Les intensités d'aide maximales pour les grandes entreprises de ces régions seront comprises entre 15 et 25%, des intensités d'aide plus élevées étant applicables durant la première moitié de la période et pour les régions limitrophes des zones 'a'.
Dans les zones 'a' et 'c', les intensités d'aide maximales peuvent être majorées de 10 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des entreprises moyennes et de 20 points de pourcentage pour les investissements réalisés par les petites entreprises pour leurs investissements initiaux dont les coûts admissibles ne dépassent pas 50 millions d'euros.
Une fois qu'un futur plan territorial de transition juste sera mis en place conformément au règlement établissant le Fonds pour une transition juste, la République tchèque aura la possibilité de notifier à la Commission une modification de sa carte des aides à finalité régionale afin d'appliquer une augmentation potentielle de l'intensité maximale de l'aide dans les futures zones en transition juste, conformément aux dispositions des lignes directrices pour les zones 'a'. (Lionel Changeur)