Le Conseil de l’UE a adopté, vendredi 30 juillet, un cadre de sanctions qui permet d’imposer des mesures restrictives à l'encontre de personnes et d'entités ayant porté atteinte à la démocratie ou à l'État de droit au Liban.
Les ministres des Affaires étrangères avaient donné, le 12 juillet, leur accord politique à la création d’un tel régime de sanctions, souhaitant son adoption avant la fin du mois de juillet (EUROPE 12760/12). Ce cadre a été adopté à l’issue d’une procédure écrite lancée jeudi 29 juillet.
Plus précisément, selon un communiqué du Conseil, ce cadre permet de prendre des mesures à l’encontre de personnes et entités qui entravent ou compromettent le processus politique démocratique en faisant obstacle de manière persistante à la formation d'un gouvernement ou en entravant ou compromettant gravement la tenue d'élections.
De même, entraver ou compromettre l'application de plans approuvés par des autorités libanaises et soutenus par des acteurs internationaux concernés, dont l'UE, pour améliorer la responsabilité et la bonne gouvernance dans le secteur public ou la mise en œuvre de réformes économiques essentielles, y compris dans les secteurs bancaire et financier et y compris l'adoption d'une législation transparente et non discriminatoire en matière d'exportation de capitaux, est un motif de sanctions.
Enfin, toute personne ou entité commettant des manquements financiers graves concernant des fonds publics, dans la mesure où les actes concernés sont couverts par la convention des Nations unies contre la corruption et l'exportation non autorisée de capitaux, pourrait faire l’objet de mesures restrictives.
Les sanctions consistent en une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'UE et un gel des avoirs pour les personnes et en un gel des avoirs pour les entités. Il est aussi interdit aux personnes et aux entités de l'UE de mettre des fonds à la disposition des personnes et entités sanctionnées.
Ce cadre ne contient, pour l’instant, aucune inscription.
À l'heure de notre bouclage, les actes juridiques liés à cette décision n'avaient pas encore été rendus publics. (Camille-Cerise Gessant)