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Bulletin Quotidien Europe N° 12773
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BRÈVES / Pologne

La première présidente de la Cour suprême demande au gouvernement de mettre la loi sur le régime disciplinaire des juges en conformité avec le droit de l'UE

30/07/2021 (Agence Europe)La première présidente de la Cour suprême de Pologne, Małgorzata Manowska, a lancé un appel au président du pays et à de hautes personnalités pour qu'ils modifient la loi sur le régime disciplinaire des juges, critiquée par la Cour de justice de l’UE, a rapporté AP vendredi 30 juillet. Elle a écrit au président, Andrzej Duda, au Premier ministre, Mateusz Morawiecki, et aux présidents des deux chambres du Parlement pour leur demander que la loi soit « modifiée rapidement » afin de supprimer ses failles et de la rendre conforme au droit européen. Mme Manowska a aussi déclaré que le conflit judiciaire avec l'UE avait paralysé les procédures disciplinaires. La Commission a donné jusqu’au 16 août à la Pologne pour respecter les divers arrêts de la Cour de justice de l’UE sur ce régime disciplinaire, sous peine de sanctions financières (EUROPE 12766/3). (SP)

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