La Commission européenne a donné compétence au commissaire à la Justice, Didier Reynders, d'astreindre la Pologne à se conformer à l’arrêt de la Cour de justice de l’UE exigeant la suspension du régime disciplinaire pour les juges polonais, mardi 20 juillet, en marge de la présentation du second rapport annuel sur l’État de droit (voir autre nouvelle).
Cet arrêt avait été contesté par le tribunal polonais constitutionnel, qui avait déclaré cette décision de la Cour incompatible avec la Constitution polonaise (EUROPE 12763/7).
Si la Pologne ne confirme pas d'ici au 16 août qu’elle a mis en œuvre cette décision de la Cour, la Commission « lancera une procédure d’infraction », là encore avec la menace de sanctions financières, a annoncé mardi Věra Jourová, vice-présidente de la Commission chargée des Valeurs et de la Transparence. « La Pologne doit nous dire comment elle met en œuvre cet arrêt ».
Mardi, la vice-présidente a rappelé que le droit de l’UE avait la primauté sur le droit polonais. (Solenn Paulic)