En plus de la création d’une nouvelle agence de l’UE dédiée à la lutte contre le blanchiment d’argent (voir autre nouvelle), la Commission européenne a présenté, mardi 20 juillet, un tout nouveau corpus règlementaire européen pour mieux lutter contre le blanchiment d’argent.
Comme elle s’y était engagée dans son plan d’action de mai 2020 (EUROPE 12482/8), la Commission propose un règlement qui vient harmoniser l’application des règles dans l’UE (EUROPE 12757/14).
Le paquet se compose aussi d'une proposition de sixième directive ‘anti-blanchiment d’argent’, qui comprend d’autres dispositions pour lesquelles un règlement directement applicable n’a pas été jugé comme étant l’outil approprié.
Parmi les grandes nouveautés, citons notamment l'extension de la liste des entités soumises aux règles européennes sur la lutte contre le blanchiment d’argent. La Commission propose en effet de couvrir désormais tous les types et catégories de fournisseurs de services de cryptoactifs, les prestataires de services de crowdfunding qui ne sont pas couverts par les règles européennes actuelles, les intermédiaires de crédit hypothécaire et les fournisseurs de crédit à la consommation qui ne sont pas des institutions financières, mais aussi les opérateurs travaillant dans le cadre de programmes d'octroi de résidence par investissement (aussi appelés ‘golden visas’).
La Commission propose aussi la mise en place d'un système transfrontalier permettant d'interconnecter les registres nationaux sur les comptes bancaires, afin de permettre aux autorités répressives de déterminer rapidement si un suspect détient des comptes bancaires dans d'autres États membres et ainsi de faciliter les enquêtes financières.
Les règles sont par ailleurs plus détaillées dans plusieurs domaines, tels que les politiques, les contrôles et procédures internes, la vigilance à l'égard de la clientèle ou encore la transparence de la propriété effective.
Propriété effective
Sur la propriété effective, la Commission propose de clarifier non seulement les obligations faites aux entités juridiques et aux fiduciaires d'identifier et de vérifier leurs bénéficiaires effectifs, mais aussi leur obligation de communiquer ces informations aux registres nationaux des bénéficiaires effectifs. Les prête-noms sont également tenus de signaler leur statut et d'indiquer les personnes pour le compte desquelles ils agissent.
Elle introduit également l'obligation pour les entités juridiques de pays tiers qui ont un lien avec l'UE d'enregistrer leurs bénéficiaires effectifs dans les registres des bénéficiaires effectifs de l'UE.
En outre, les entités chargées du registre national des bénéficiaires effectifs se verront attribuer davantage de pouvoirs pour vérifier que les informations transmises au registre des bénéficiaires effectifs sont exactes, adéquates et à jour, y compris au moyen de vérifications sur place.
Paiements en espèces
Autre mesure phare : la Commission propose d'introduire au niveau de l'UE une limite maximale de 10 000 € pour les grosses transactions en espèces, reconnaissant que l'argent liquide demeure le moyen privilégié par les criminels, parce qu'il est difficile de retrouver sa trace.
« L'argent liquide reste très important pour nos citoyens et pour la Commission. Cependant, nous voulons que l'argent liquide soit propre, nous ne voulons pas d'argent sale dans le système », a déclaré la commissaire européenne aux Services financiers, Mairead McGuinness, en conférence de presse.
De nombreux États membres ont déjà fixé des limites plus basses - et ils pourront les maintenir -, mais d'autres n'ont aucune limite, a-t-elle précisé, tout en s'attendant à de vives discussions à ce sujet entre les États membres.
Cryptoactifs
Les nouvelles propositions alignent par ailleurs le champ d'application de la directive 'anti-blanchiment' - qui s'applique déjà aux échanges de cryptoactifs contre de l'argent - avec les activités couvertes par la proposition de règlement sur les marchés de cryptoactifs (‘Markets in Crypto-assets’ ou MiCA), notamment pour l'échange d'un cryptoactif contre un autre.
Elles élargissent également la possibilité pour les États membres d'exiger des prestataires de services de cryptoactifs établis sur leur territoire et ayant leur siège social dans un autre État membre qu'ils désignent un point de contact central, comme c'est déjà le cas actuellement pour les émetteurs de monnaie électronique et les prestataires de services de paiement. En outre, l'ouverture ou l'utilisation d'un compte de cryptoactifs anonyme sera interdite.
La Commission propose également une refonte du règlement 2015/847, qui vise à assurer la traçabilité complète des transferts de fonds, afin d’élargir son champ d’application aux transferts de cryptoactifs. Des informations complètes sur l'expéditeur et le bénéficiaire de ces transferts devront donc désormais être incluses par les fournisseurs de services de cryptoactifs.
Le corpus réglementaire complet devrait être en place et s'appliquer d'ici la fin de l'année 2025, selon la Commission.
Voir l'ensemble des propositions : https://bit.ly/36NPqoF (Marion Fontana)